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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
de report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, constaté que la communauté a été dissoute le 7 juillet 1998, date de l'assignation en divorce, - fixé la date de la jouissance
Source officielle6ème Chambre A
696f2e47cdc6046d47f4955d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l'absence de demande de fixation de la date de jouissance divise à une date autre que celle la plus proche du partage, en application de l'article 829 du code civil, le premier juge a, à juste titre
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5d
8 octobre 2007
8 octobre 2007
5 avril 1994 à décembre 1997, - dit que Madame Z...est bien fondée à voir prendre en charge par l'indivision post-communautaire le montant des charges communes qu'elle a réglées depuis la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
8 février 2012
donc à tort que les intimés soutiennent que le partage litigieux est intervenu au mois de décembre 2006, puisqu'il ressort de l'acte de partage du 31 mai 2007 que chacun des copartageants a fixé la jouissance
Source officielle3ème chambre
630ef9eb223d7c4f13705383
30 août 2022
30 août 2022
Mme [X] s'engageait en outre à acquitter seule le solde restant dû à la date du 1er janvier 2007 sur le prêt de la Société Générale (date de la jouissance divise). La société Générale a libéré M.
Source officielleChambre sociale
62736ae6a58162057dac687d
4 mai 2022
4 mai 2022
Selon acte de partage du 19 décembre 2017 fixant au même jour la jouissance divise, ont été attribuées : - à Monsieur [R] [D] : . la parcelle [Cadastre 31] d'une contenance de 1 ha 16 a 81 ca, issue
Source officielle11e Chambre B
616258f9a2370d151415ac2e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
En application de l'article 815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea638d18b7ebf63d23e
30 octobre 2013
30 octobre 2013
valorisation des parts de la SCI du Bois Notre Dame : Considérant qu'il résulte de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielle1ère chambre civile A
61631524e03efc4516bd2e4d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
du 22 mai 2008, a essentiellement décidé en ces termes : - déclare recevable la demande d'évaluation des biens indivis, - fixe la date d'évaluation de ces biens au 5 janvier 1996, date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Les parties sont convenues d'une jouissance divise de leurs comptes à partir du 1er janvier 2003. Aussi les revenus litigieux issus de dividendes versés par l'entreprise de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd6
18 avril 2011
18 avril 2011
l'épouse, 270 000 euros pour l'époux, soit de 396 36 à 41 161 euros, et dont la valeur n'est pas actualisée ; qu'ils ont tous deux déjà perçu les héritages qu'ils pouvaient espérer ; qu'à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2e
16 mai 2011
16 mai 2011
vente d'une collection de vins rares et la répartition de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1997 et 1998 ; Attendu qu'il convient de rappeler préalablement à toute discussion que la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e845
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Cette décision qui évalue le bien litigieux à la date de son prononcé n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise et n'a pas pour cette raison autorité de la chose jugée quant à l'estimation
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
11 mai 2016
débouté madame [S] [C] de sa demande de suppression de toute indemnité d'occupation, - fixé l'indemnité d'occupation due par madame [S] [C], pour la période allant du 17 mars 2002, date de la jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants : -déclare irrecevables les conclusions de [I] [P] notifiées par voie électronique le 26 février 2020, -fixe le jour de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
14 novembre 2007
les travaux éventuels et proposer une solution amiable - précisé que l'organisation de la jouissance n'a pas pour objet de réinstituer une cohabitation entre les parties - rappelé que les dispositions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d323e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[W], ensemble, à l'indivision à compter du [Date décès 10] 2014 et jusqu'à libération effective des lieux ou signature d'un acte de partage opérant transfert de propriété, ou jusqu'au jour de la jouissance
Source officielle2e chambre de la famille
631adde2f575634f1371ecaf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
patrimoniaux des ex époux,l'indemnité n'étant dans un tel cas par principe due que pour les cinq années précédant la demande formée de ce chef, soit en l'espece de assigaation,et jusqu'à la date de la jouissance
Source officielle3ème Chambre - section 1
64f2d03e5aeec3d96923894e
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[N] s'est vu attribué à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Maître [C] [E] [D], notaire à [Localité 6] (4°) le 19 mai 2014 et qui a été enregistré le 18 juin 2014 au SIE de Paris (3°) sous le n° de bordereau 20 14/3 48, notamment en ce qu'i1 a prévu : ' la jouissance
Source officiellePage 13 sur 73