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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5f0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De même, il mentionne dans son décompte des jours de congés supplémentaires de récupération lorsqu'il justifiait d'heures de travail réalisées lors d'événements professionnels.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b80123db6632de3170a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] fait état de 5 jours de congés payés précédés de 14 jours de congés supplémentaires alors que le salarié aurait bénéficié de 19 jours de congés payés du 1er au 28 août 2016 ; il est cependant observé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a3e

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de 2 jours de congés payés supplémentaires, réduit le 6 avril 2005 à un jour en raison de la journée de solidarité créée par la loi du 30 juin 2004, de sorte que les salariés bénéficiaient de 25 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab893

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

licenciement de Mme [P] est justifié par une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Pharmacie Centrale d'[Localité 3] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : * 794,46 euros au titre de 4 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1201656d26d0f8b57c99

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[R] sollicite le paiement de la somme de 238,56 euros correspondant à 16 jours pris en dehors de la période légale et ouvrant droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires de juin 2013 à mai 2014

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aae0

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

de congés payés supplémentaires par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un plafond de 6 jours, que Madame [C] ne pouvait prétendre à 6 jours de congés payés supplémentaires compte tenu

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250fa929f6bffa995b387

Appel

14 février 2014

14 février 2014

payés; - condamné Madame [R] et la SCI à verser à Monsieur [W] o 6.032,26 € bruts au titre des heures supplémentaires; o 603,22 € à titre de rappel incident sur congés payés; o 5.926,74 € bruts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2076640886b9a72651

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

[F] la somme de 313,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires, -le Conseil déboutant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290d9e498f0b428bb83ca

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

379,88 €, à titre d'indemnité de congés payés sur le fondement de l'article 23 de la convention collective nationale : 4 jours soit 764, 71 €, à titre de rappel d'heures supplémentaires : 45 075,86 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle fait valoir qu'en tant que directrice, elle avait droit à 30 jours de congés annuels augmentés de 2, 4 puis 6 jours de congés annuels d'ancienneté à partir de 1996 outre 18 jours de congés trimestriels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

travaillés maximum de 217 jours par année civile pour les cadres bénéficiant de droits complets en matière de congés légaux payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aae77ef77d000880b31a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au mois d'août il était en congés payés et n'a pas reppris son poste de travail au 1er septembre 2016. Il lui a été réglé 26 jours de congés payés au mois d'août 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a2

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

congé supplémentaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

supplémentaires de congé acquis par certains agents en raison de leur ancienneté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

supplémentaires de congé acquis par certains agents du fait de leur ancienneté.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

supplémentaires de congé acquis par certains agents du fait de leur ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d089cdc6046d4730ea9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de congés supplémentaires pour des congés pris en dehors de la période de référence égale à 6'; qu'il n'a pu en bénéficier de 2007 à 2019 à l'exception de 2011 et 2012'; que 2 jours lui sont dus par année

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e9c3dca68a230692ee8a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

annuellement à 30 au lieu des 25 jours ouvrés légaux ; qu'à ce congé annuel de 30 jours ouvrés s'ajoutent des jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté acquise; que pour le calcul de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6cb

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

de retard au delà du 15 ème jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b135

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

dont la relation de travail avec l'ORPH doit être re- qualifiée en contrat à durée déterminée, qui doivent alors bénéficier d'un rappel de salaire conventionnel de cinq ans et ce compris le bénéfice de jours

Source officielle

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