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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
De même, il mentionne dans son décompte des jours de congés supplémentaires de récupération lorsqu'il justifiait d'heures de travail réalisées lors d'événements professionnels.
7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
[K] fait état de 5 jours de congés payés précédés de 14 jours de congés supplémentaires alors que le salarié aurait bénéficié de 19 jours de congés payés du 1er au 28 août 2016 ; il est cependant observé
Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a3e
26 mars 2015
de 2 jours de congés payés supplémentaires, réduit le 6 avril 2005 à un jour en raison de la journée de solidarité créée par la loi du 30 juin 2004, de sorte que les salariés bénéficiaient de 25 jours
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
licenciement de Mme [P] est justifié par une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Pharmacie Centrale d'[Localité 3] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : * 794,46 euros au titre de 4 jours
644a1201656d26d0f8b57c99
26 avril 2023
[R] sollicite le paiement de la somme de 238,56 euros correspondant à 16 jours pris en dehors de la période légale et ouvrant droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires de juin 2013 à mai 2014
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
de congés payés supplémentaires par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un plafond de 6 jours, que Madame [C] ne pouvait prétendre à 6 jours de congés payés supplémentaires compte tenu
9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
payés; - condamné Madame [R] et la SCI à verser à Monsieur [W] o 6.032,26 € bruts au titre des heures supplémentaires; o 603,22 € à titre de rappel incident sur congés payés; o 5.926,74 € bruts
Pôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72651
11 mars 2010
[F] la somme de 313,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires, -le Conseil déboutant M.
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83ca
18 juin 2013
379,88 €, à titre d'indemnité de congés payés sur le fondement de l'article 23 de la convention collective nationale : 4 jours soit 764, 71 €, à titre de rappel d'heures supplémentaires : 45 075,86 €
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f0
16 janvier 2020
Elle fait valoir qu'en tant que directrice, elle avait droit à 30 jours de congés annuels augmentés de 2, 4 puis 6 jours de congés annuels d'ancienneté à partir de 1996 outre 18 jours de congés trimestriels
5fdac67b375d8e58a6a428d5
23 mai 2019
travaillés maximum de 217 jours par année civile pour les cadres bénéficiant de droits complets en matière de congés légaux payés.
Chambre 4-3
65b4aae77ef77d000880b31a
26 janvier 2024
Au mois d'août il était en congés payés et n'a pas reppris son poste de travail au 1er septembre 2016. Il lui a été réglé 26 jours de congés payés au mois d'août 2016.
CHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a2
4 mars 2016
congé supplémentaire.
2ème chambre
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
supplémentaires de congé acquis par certains agents en raison de leur ancienneté.
DCA_24TL00571_20260506
supplémentaires de congé acquis par certains agents du fait de leur ancienneté.
DCA_24TL00572_20260506
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d089cdc6046d4730ea9d
27 mai 2026
de congés supplémentaires pour des congés pris en dehors de la période de référence égale à 6'; qu'il n'a pu en bénéficier de 2007 à 2019 à l'exception de 2011 et 2012'; que 2 jours lui sont dus par année
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee8a
7 juin 2018
annuellement à 30 au lieu des 25 jours ouvrés légaux ; qu'à ce congé annuel de 30 jours ouvrés s'ajoutent des jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté acquise; que pour le calcul de l'indemnité
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cb
17 avril 2008
de retard au delà du 15 ème jour.
6253ca74bd3db21cbdd8b135
4 avril 2008
dont la relation de travail avec l'ORPH doit être re- qualifiée en contrat à durée déterminée, qui doivent alors bénéficier d'un rappel de salaire conventionnel de cinq ans et ce compris le bénéfice de jours
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