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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
Or la contestation qui porte sur le principe de l'affiliation d'office de la personne du chef de laquelle les cotisations sont réclamées présente un caractère indéterminé qui rend la décision à intervenir
Chambre des étrangers
669a0193bf9da27f384b0d34
18 juillet 2024
L'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial imposée en matière de péril imminent est en conséquence établie, de sorte que c'est à raison que le premier juge a écarté ce moyen
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
De nombreuses personnes physiques, dont M.
3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation par les premiers juges ; - la décision contestée, prise en considération de la personne
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
l'Urssaf (RSI) de Bretagne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE, Dire et juger que l'Urssaf (RSI) de Bretagne est dépourvue de sa capacité juridique compte
1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
Le jugement combattu rappelle que les ressources de M.
Chambre Premier Président
6545ee5a4ac6088318da1244
2 novembre 2023
[P] [S] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 8] à compter du 05 octobre 2023, sur décision municipale du maire de [Localité 9] et sur décision du représentant de l'Etat en Seine-Maritime
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration
1ère Chambre civile
696a7476cdc6046d478ce420
15 janvier 2026
Par jugement du 15 mars 2024 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a : - débouté M.
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c30
15 janvier 2025
[I] requiert la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, en qu'il a jugé que la société Produits FMP a valablement notifié le licenciement, en ce qu'il a jugé le licenciement comme
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
Moulay X..., le statut personnel marocain en matière de filiation n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international français au sens notamment de l'article 4 de la Convention franco-marocaine
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières.
2ème chambre civile - HSC
6707700c81e733ee26982d95
9 octobre 2024
en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b3615a1d7564000872de5b
23 janvier 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
et de sanction, dès lors que l'ANSM n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
par ce même jugement.
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
de 12 801 m3, d'une installation de combustion d'une capacité de 2,6 Mw et de gaz inflammables pour une capacité de 16 tonnes.
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