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7 044 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Or la contestation qui porte sur le principe de l'affiliation d'office de la personne du chef de laquelle les cotisations sont réclamées présente un caractère indéterminé qui rend la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

669a0193bf9da27f384b0d34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'exigence d'extériorité du médecin auteur du certificat médical initial imposée en matière de péril imminent est en conséquence établie, de sorte que c'est à raison que le premier juge a écarté ce moyen

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

De nombreuses personnes physiques, dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03524_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation par les premiers juges ; - la décision contestée, prise en considération de la personne

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'Urssaf (RSI) de Bretagne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE, Dire et juger que l'Urssaf (RSI) de Bretagne est dépourvue de sa capacité juridique compte

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8100

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le jugement combattu rappelle que les ressources de M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6545ee5a4ac6088318da1244

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[P] [S] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 8] à compter du 05 octobre 2023, sur décision municipale du maire de [Localité 9] et sur décision du représentant de l'Etat en Seine-Maritime

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7476cdc6046d478ce420

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 15 mars 2024 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a : - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c30

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] requiert la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, en qu'il a jugé que la société Produits FMP a valablement notifié le licenciement, en ce qu'il a jugé le licenciement comme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86118

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Moulay X..., le statut personnel marocain en matière de filiation n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international français au sens notamment de l'article 4 de la Convention franco-marocaine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6707700c81e733ee26982d95

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b3615a1d7564000872de5b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01973_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et de sanction, dès lors que l'ANSM n'est pas une autorité administrative ou publique indépendante mais un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

par ce même jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de 12 801 m3, d'une installation de combustion d'une capacité de 2,6 Mw et de gaz inflammables pour une capacité de 16 tonnes.

Source officielle

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