Le juge de la mise en état n'ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire que pour qu'il soit statué sur la fin de non-recevoir, il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes présentées

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties visées ci-dessus.

a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme [D] et les sociétés Philinvest, Carayon holding et BMC ; Vu la déclaration de saisine reçue

juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du

Ils soutiennent que la saisine même de la juridiction de renvoi constituait la reconnaissance de l'opposabilité à leur égard de l'arrêt de cassation pourtant notifié, et qu'au cas particulier, les consorts

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Par arrêt en date du 20 octobre 1998, la Cour de cassation a cassé l'arrêt entrepris en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 31 MARS 2011 N°2011/ 228 Rôle N° 08/14073 [S] [F] épouse [P

prononcée par le conseil de prud'hommes, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Lyon.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration

la cour d'appel de VERSAILLES en tant que juridiction de renvoi ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2012, aux termes desquelles [O] [T], demandeur à la saisine, poursuivant la

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il est jugé de façon constante qu'en matière de renvoi de cassation, l'instance sur renvoi n'est que la poursuite de l'instance ayant débouché sur l'arrêt cassé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 874 Rôle N° RG 22/05972 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI6F

[U] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi.

soit renvoyée devant l'une des juridictions prévues par l'article 28 précité ; qu'implicitement, mais nécessairement, la société Gulf Air revendiquait ainsi la compétence des juridictions de l'État de

civile, la caisse, qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 10 novembre 2023, sollicite de la cour un arrêt d'incompétence territoriale avec renvoi devant la cour d'appel de Paris, juridiction

Partielle numéro c64445-2025-004378 du 23/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par MaîtreLARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CAISSE PRIMAIRE

Il s'agit donc d'une fin de non recevoir.