Il importe peu, à cet égard, que le débat n'ait porté devant cette juridiction, le cas échéant, que sur la seule fin de non-recevoir que celle-ci a accueillie. 22.

Sur pourvoi de la société [4], la Cour de cassation a, par arrêt du 18 septembre 2018, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 février 2019 (arrêt n° 194 F-P+B )qui a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Pau, en date du 14 novembre 2017 sur appel du jugement du Tribunal de

Monsieur [G] expose en l'espèce que la société ATS- IG a saisi la juridiction de renvoi par déclaration du 8 juillet 2014, enregistrée le 11 juillet 2014, alors que l'arrêt de la Cour de cassation avait

Il se prononce, sur le fond, à titre subsidiaire, en faveur du renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. II.

indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

d'appel, statuant au fond, et de se déclarer incompétent au profit de la cour pour connaître de cette fin de non-recevoir.

la cour d'appel de VERSAILLES en tant que juridiction de renvoi ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2012, aux termes desquelles [O] [T], demandeur à la saisine, poursuivant la

Le 13 février 2023, la SARL Sofitek saisissait la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles sur renvoi après cassation.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, sur renvoi après cassation dans les limites de celle-ci, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement

d'appel, statuant au fond, et de se déclarer incompétent au profit de la cour pour connaître de cette fin de non-recevoir.

d'appel, statuant au fond, et de se déclarer incompétent au profit de la cour pour connaître de cette fin de non-recevoir.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 janvier 2025, au cours de laquelle Mme [F] a indiqué que le bien immobilier en cause était une maison construite sur un terrain dont

a cassé la décision attaquée, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE autrement composée, au motif que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible

* * * * * * * Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 11 avril 2025 par M.

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe'; Que le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent

L'arrêt confirmatif rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, après intervention volontaire de la CNBF, a été cassé le 17 février 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation au

Il s'en suit que c'est par une parfaite application du droit que le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a renvoyé la cause 'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon, juridiction située dans un

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.