par courrier recommandé du 6 mars 2009, le conseil de Monsieur [Q] a réclamé à Monsieur [N] le remboursement de la moitié des débours engagés jusque-là, soit la somme de 12 130,88 € ainsi que la justification

Par ordonnance du 1er mai 2026, la cour d'appel d'Orléans a déclaré suspensif l'appel de madame la procureure de la République d'Orléans, et a ordonné le maintien à disposition de la justice de Monsieur

, au regard de la directive 2008/115/CE et de l'article L. 741-3 CESEDA, le maintien en rétention pour le temps strictement nécessaire à l'éloignement.

ne justifie d'aucune demande de reprise en charge auprès des autorités espagnoles et hollandaises.

fournis à l'appui de sa requête en appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.

Contrairement à ce que soutient la Sci Sapin d'or, il n'appartient pas à l'intimé de justifier de la régularité de l'assignation mais à elle-même d' invoquer et d'établir des éléments propres à justifier

Le devis établi par la société Cofex Méditerranée et la constat de commissaire de justice mettent également en évidence la nécessité de travaux de réparation importants, sans toutefois pouvoir procéder

[S] n'est pas justifiée, - que la demande de condamnation sous astreinte n'est pas nécessaire à ce stade des débats et doit être rejetée, les éléments produits aux débats démontrant que les défendeurs

En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que : - [T] [A] ne justifie pas d'un hébergement stable et établi sur le territoire français, dès lors qu'il a déclaré lors

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 17h58 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.

[P], payable immédiatement entre les mains du commissaire de justice, - dit que les frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de la levée de séquestre seront, à l'issue de

M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

du cumul entre le régime de la détention provisoire et le maintien de l'hospitalisation sous contrainte nécessairement privée d'effet en raison de la détention de M.

Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a effectué les diligences nécessaires y compris celles désignées par [T] [Z].

et C-672/18 ; - le code de justice administrative.

et C-672/18 ; - le code de justice administrative.

X... soutient que son licenciement ne serait nullement justifié par des raisons économiques mais reposerait uniquement sur la recherche d'une rentabilité permettant d'augmenter la marge bénéficiaire.

d'une lésion physique pour pouvoir prétendre à la réparation d'un préjudice corporel et de justifier des postes de préjudice susceptibles d'être réparés, à ce qu'il soit dit que l'âge, l'état de santé

Par lettre recommandée en date du 22 mai 2018, la SCI bailleresse a sommé la société Hôtel du village, notamment de lui transmettre un descriptif détaillé des travaux projetés, de justifier des travaux