d'option devait résulter de la signature de l'acte authentique de vente ou de la signature du procès-verbal notarié en cas de défaillance du promettant, - au cas où la vente n'était pas réalisée par

de l'option d'achat prévue au contrat, ainsi que de l'intégralité des factures correspondant aux loyers payés par la société STPA au titre du contrat de location, et ce dans un délai d'un mois à compter

de l'option d'achat prévue au contrat, ainsi que de l'intégralité des factures correspondant aux loyers payés par la société STPA au titre du contrat de location, et ce dans un délai d'un mois à compter

Par acte du 17 novembre 2022, le vendeur a fait saisir les comptes du bénéficiaire à la Bred Banque Populaire.

[X] [G] avaient manifesté leur volonté de régulariser l'acte de vente, notamment le 29 juillet 2022; que la levée de l'option et le versement des fonds chez le notaire rédacteur de l'acte avaient eu lieu

de la vente "après la levée de l'option", le versement de la somme de 410.000 francs à titre de clause pénale, la vente devant être réalisée au plus tard le 11 juin 1991.

Il a retenu comme solde de créance le montant du capital restant dû et n'a pas fait droit à la demande de restitution du véhicule compte tenu de la prise en compte de la valeur résiduelle du véhicule et

Il soutient que : - la prime de résiliation doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-RSA-GE0

pour la levée d'option.  

FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour de céans en date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE

S'agissant de la sanction encourue, comme l'ont souligné les premiers juges, l'acte est clair puisqu'il mentionne qu'à défaut de signature de l'acte authentique et de paiement du prix au 30 juin 2017,

Sommé d'avoir à ratifier les actes, Monsieur [T], agissant tout à la fois pour SEHB, [H] FINANCE ainsi qu'à titre personnel, indiquait au notaire qu'il renonçait à lever l'option de rachat du crédit bail

de l'option d'achat prévue au contrat, ainsi que de l'intégralité des factures correspondant aux loyers payés par la société STPA au titre du contrat de location, et ce dans un délai d'un mois à compter

Autorisés par ordonnance rendue sur requête le 18 novembre 2020 et par actes délivrés les 25, 27 et 30 novembre 2020, MM. [M] et [J] [E] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes M.

La Cour adopte les motifs des premiers juges qui ont justement relevé que la réalisation de la promesse intervenait soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par la levée de l'option faite

Par acte du 24 octobre 2008 portant sur le lot n° 19, la société Foncière Lyonnaise a fait assigner Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Paris en validation de son droit d'option du 13 septembre

À compter du 1er septembre 2014, M.

, sans faire référence à une indemnité d'immobilisation, qui constitue généralement le seul versement destiné à garantir la levée d'une option, ou à un délai d'exercice de l'option.

à titre de pourboire'.

A titre très subsidiaire : - dire et juger que le préjudice subi par la société Mercedes Benz Financial Services France est constitué d'une perte de chance de voir la société Assia coiffure lever l'option