L'URSSAF réplique que la présomption de non-salariat est une présomption simple qui peut être renversée par tout moyen et que la démonstration du lien de subordination peut résulter d'un faisceau d'indices

de subordination n'était pas établie.

Pour rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination, M.

de subordination juridique permanente à l'égard de celui -ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

existe entre elle et le CESIN un lien de subordination juridique permanente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 Novembre 2009 (n°11, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04637

Que le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, un tel lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Elle affirme qu'il appartenait à l'intimée, d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à s'assurer de la faisabilité du projet qui lui était soumis, en considération de la configuration des lieux

Il convient donc de déterminer s'il existait, ou non, un lien de subordination entre M. [W] et la SELARL Clinique Vétérinaire d'Outre Forêt.

de subordination.

de son subordonné ; Que M.

Elle suppose la réunion de trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination, ce dernier critère étant décisif.

de cette clause soit constaté, et le jugement entrepris confirmé en ce qu'il a déclaré Madame Emilie X...irrecevable en ses demandes compte tenu de la fin de non recevoir tirée du non respect de la clause

Dès lors, ces circonstances ne sont pas davantage révélatrices du lien de subordination allégué.

Les parties s'opposent sur l'existence ou non d'un lien de subordination. M.

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 11/ 00878 AFFAIRE : Marie X...

[V] demande à la cour de : - confirmer totalement le jugement, - dire et juger qu'il existait bien une relation de travail caréctérisée par un lien de subordination de M.

[J] [O] de sa demande visant à déclarer abusives et à écarter la clause 5.3.1 du contrat d'assurance en ce qu'elle indique que "Ceci est une condition nécessaire à l'étude du dossier mais non suffisante

Toutefois, ce document a été établi par GDF SUEZ et ne saurait constituer une preuve quant à l'existence d'un lien de subordination de Mme [I] envers PRO&NERGY.