Dans leurs dernières conclusions du 5 avril 2022, outre les demandes de « dire et juger » et de « déclarer » qui ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, ils demandent à la cour

Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt en tant qu'il a omis de statuer sur l'intégralité de ses conclusions. 2.

Elle souligne qu'à ce jour, la société Prolife n'a pas exécuté les termes du jugement. La société Prolife n'a pas conclu sur l'incident.

Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

lieu de statuer sans audience.

Le 3 janvier 2024, la société Voiles et Tradition a saisi la cour d'une requête en omission de statuer. Le greffe a adressé le 26 janvier 2024 un avis de fixation en plaidoirie.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°25/03077. Parallèlement, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer.

Sci [N] [L] formée par [K] [J], a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement

Il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles et devant la cour.

Il y a donc lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Groupe Mercurys Finance tendant à la décharge de cette amende ". 7.

En l'espèce, si la société [1] n'a pas sollicité de sursis à statuer en première instance, force est de constater qu'elle avait soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes

SPL LA FABRIQUE DE [Localité 1] METROPOLE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REOUVERTURE DES DEBATS SURSIS A STATUER RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE

lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard; L=Administration des Impôts comparaît par son conseil et il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard; Sur l=action publique: Attendu

' Ordonnons, en conséquence, à Mme [N] [A] et M. [Z] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement.

A.

Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

La SCI LA BEZIERE, qui n'a pas constitué avocat, a été régulièrement assignée le 3 mars 2025 par acte délivré autrement qu'à sa personne.