prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu

caractériser une quelconque volonté de résiliation de la part de la commune dès lors que l'accord-cadre conclu entre la commune et l'appelante n'indiquait, en tout état de cause, pas précisément les lieux

spécialiste exerçant en libéral, relève à ce titre, d’une part, du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu

80/934/CEE du 19 juin 1980 ' applicable dès lors que la France et la Slovaquie y sont parties, que la loi française est la loi applicable à cette relation contractuelle dès lors que le domicile et le lieu

le 23 janvier 2007; qu'il en est résulté, à l'encontre de la société SETF, au titre de la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2007, un redressement d'un montant de 423.502,50 euros, qui a donné lieu

[Y] ne rapporte pas la preuve de ses interventions en qualité de représentant ou salarié d'autres sociétés, ni d'un lieu d'exercice de son activité autre que son domicile, - l'appréciation du bien fondé

Le tribunal constatait que l'acte de délégation ne précisait pas le lieu d'exercice des fonctions de M.

Le lieu d'exercice d'activité professionnelle de Madame [X] au sein dudit groupe était commun avec celui de la Société Agorajuris, société d'avocats dans laquelle travaille Maître [Y], avocat en droit

même qu'il apparaît que cette question n'a pas été tranchée et qu'une erreur d'un laboratoire est toujours une hypothèse, il ne peut être soutenu que cet événement soit survenu dans le voisinage du lieu

aux organismes de sécurité sociale ; et que cette prestation ne peut être effectuée qu'au moyen du matériel situé au sein du cabinet de Mme [P], à [Localité 3], de sorte que c'est bien au lieu d'exercice

En premier lieu, d'une part, le refus d'un agent public de rejoindre le poste auquel il a été affecté constitue en principe un abandon de poste.

bureau : Mademoiselle [S] [P] a refusé de travailler dans les locaux où se tenait provisoirement Madame [M], à [Localité 5], en faisant valoir que son contrat de travail mentionnait expressément comme lieu

majorations destinées à compenser les contraintes de la vie embarquée et les périodes de navigation, ces avantages financiers n'étaient plus justifiés du fait de la modification des conditions et du lieu

dispositions des articles U4 et U11 du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles U1 et U2 du plan local d'urbanisme dès lors d'une part que la parcelle d'assiette du projet est isolée du lieu

ainsi que le lieu d'exercice de l'activité.

fait valoir que l'exonération des frais de grand déplacement versés pour les fins de semaine exige la démonstration par l'employeur de ce que les salariés concernés sont effectivement restés sur leur lieu

conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraigniez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification de votre lieu

Pour le reste des mentions prescrites par les textes, sont simplement indiquées : - la description de l'emploi occupé, soit aide de cuisine, et son lieu d'exercice, - la désignation de M.

Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la SAS IMECO de l'ensemble de ses demandes ; DIT n'y avoir lieu

En second lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit