AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a6
4 mai 2001
4 mai 2001
Le 24 novembre 2000, Monsieur LAC a relevé appel de cette décision, dont il sollicite de la Cour la réformation en ce qu'elle n'avait pas fait droit à ses légitimes demandes.
Source officiellePage 13 sur 15814
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de procéder à cette mise en demeure () si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".
Source officielle