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316 263 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856a6

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

Le 24 novembre 2000, Monsieur LAC a relevé appel de cette décision, dont il sollicite de la Cour la réformation en ce qu'elle n'avait pas fait droit à ses légitimes demandes.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de procéder à cette mise en demeure () si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ccf

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Pour s'opposer à sa demande en paiement devant le juge des référés, elle invoque en premier lieu le fait que l'architecte maître d'¿uvre n'a pas validé sa facture en raison de désordres affectant ses ouvrages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b53

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

engageant la responsabilité délictuelle de son auteur, dont elle est en droit de demander réparation sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, au juge des référés du lieu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

660cf2707c1ccb0008628fe5

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

En second lieu, l'intéressé fait valoir son état de handicap, compte tenu d'un genou (vu par son avocate par le biais de la visio-conférence) qui serait très enflé et le ferait boîter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b0

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02147_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc620

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La société ILO Technologie a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf Rhône-Alpes portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2014 à l'issue duquel plusieurs chefs de redressement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6867654a9f40b42a26419dac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, Mme [C] s'est acquittée des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement entrepris, mais n'a pas libéré les lieux.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant, en premier lieu, du fait que l'employeur n'aurait pas eu un comportement inadapté vis-à-vis du salarié, la cour observe que la société n'expose pas en quoi le courriel litigieux, en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897be

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

FONCIERE CHM la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, ordonné la compensation à due concurrence entre ces sommes, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f1f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de départ des fonds et non du Portugal, le lieu du fait générateur ne pouvant être confondu avec le lieu du pays où le dommage survient, qu'ils sont de nationalité française, demeurent en France, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de départ des fonds et non du Portugal, le lieu du fait générateur ne pouvant être confondu avec le lieu du pays où le dommage survient, que Mme [Y] est française, demeure en France, que l'infraction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05768_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En deuxième lieu, il fait valoir que l'avertissement dont il a fait l'objet le 6 septembre 2017 caractérise ce harcèlement dès lors qu'il serait la conséquence de son action intentée auprès du Conseil

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1d8

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

, le propriétaire n'est pas fondé à refuser la remise des clefs ; qu'il lui appartient de reprendre les clefs et de faire constater l'état des lieux, et éventuellement d'engager toute procédure utile ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

l'utilisation de l'application OCTET, ses statistiques montrant qu'elle se situait au moins dans la moyenne et que des réductions ont été proposées à des agents moins bien classés ; - en deuxième lieu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00082_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’association Centre de santé Austerlitz n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00900_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B " semblait savoir précisément où [la caméra] se trouvait " dans la salle où ont eu lieu les faits, cette mention n'est pas au nombre des griefs retenus par la commission disciplinaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00713_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l'administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des personnes

Source officielle