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9 573 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6034443c1adbff35197342ea

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

qu'aucune rémunération n'a été versée à M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

-Ordonner à la société Yves ROCHER de lui remettre la lettre de licenciement ,le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC ,les bulletins de salaire ,sous astreinte de 100€ par jour de retard, limité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b66

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Cet accord énumère les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de cette " garantie d'ancienneté ".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674165cdc6046d473a83ea

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si la rémunération de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Les contrats qui n'ont pu être examinés sur le fond sont énumérés de façon exhaustive et non à titre d'exemple.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616258f2a2370d151415abe8

Appel

5 février 2014

5 février 2014

date du 20 novembre 2012 qui a condamné la société DESIGN ET SOLUTIONS à payer à la société PASSERELLE la somme de 13 318,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2011 en rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

et une rémunération annuelle brute servie au Maroc de 73000 dirhams (6165 € environ).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4306d83dbd04f5fb2bd0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Gisèle taxi ambulance a commis des manquements à ses obligations en matière de temps de travail et de paiement de la rémunération de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

d'un maximum de 10 mois ; Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière ; Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté : 1 mois par année entière ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

, de l'alignement de sa rémunération de base sur celle de sa collègue Madame Z....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a740f901d4f689722e6f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

La faute invoquée par l'employeur se subdivise ainsi en trois éléments : la captation des fichiers comportant des éléments confidentiels et des documents sensibles, l'absence d'explications données par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e448cdc6046d470c50ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f097

Appel

1 février 2012

1 février 2012

dépassé la base du tiers inférieur des rémunérations des salariés de sa catégorie.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Et a ordonné l'anatocisme ; - a ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, avec une rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c5878580

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera jugé que M.

Source officielle

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