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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de justice administrative.
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
au même titre que celui à durée déterminée; - la loi du 26 juillet 2005 qui avait pour but de transposer la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 prévoit expressément la possibilité du recours à des
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code : 1° Dans des limites, fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
A défaut pour le salarié de déterminer le montant exact de sa rémunération de base lors de la conclusion du contrat et de lui permettre de donner son accord en cas de modification même minime de ce montant
6163b52c1669d540ac7baa5f
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23dafa
19 octobre 2022
Selon l'article L.1242-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaea
24 janvier 2012
civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDIL Y...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN Y...: Madame X...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que
10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
Elle soutient qu'aucune limitation de son recours ne peut davantage lui être opposé dès lors que l'article 13 alinéa 5 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 autorise l'assureur-loi à poursuivre le remboursement
6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
indemnitaire en question correspondant à un montant fixé dans la limite de plafonds déterminés par treize arrêtés catégoriels, applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
1ère Chambre civile
66fce3c58d6ea26f688da5dd
1 octobre 2024
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
[D], que « le tronçon en limite d'héritage ne se serait pas effondré ».
3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
C'est dès lors par une exacte analyse que le premier juge a retenu que les éventuelles limites de cette fonction n'étaient pas de nature à entacher la licétié du dispositif.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fc
7 octobre 2014
Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
615e0e54c25a97f0381f54fd
Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
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