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34 842 résultats pour « limites déterminées par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01198_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa60

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

au même titre que celui à durée déterminée; - la loi du 26 juillet 2005 qui avait pour but de transposer la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 prévoit expressément la possibilité du recours à des

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code : 1° Dans des limites, fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A défaut pour le salarié de déterminer le montant exact de sa rémunération de base lors de la conclusion du contrat et de lui permettre de donner son accord en cas de modification même minime de ce montant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5f

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

au même titre que celui à durée déterminée; - la loi du 26 juillet 2005 qui avait pour but de transposer la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 prévoit expressément la possibilité du recours à des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23dafa

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article L.1242-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaea

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDIL Y...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN Y...: Madame X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02553_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que

Source officielle
CA

10e Chambre

6162a73bf901d4f689722e28

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Elle soutient qu'aucune limitation de son recours ne peut davantage lui être opposé dès lors que l'article 13 alinéa 5 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 autorise l'assureur-loi à poursuivre le remboursement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00660_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

indemnitaire en question correspondant à un montant fixé dans la limite de plafonds déterminés par treize arrêtés catégoriels, applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c58d6ea26f688da5dd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D], que « le tronçon en limite d'héritage ne se serait pas effondré ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00022_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314854

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'est dès lors par une exacte analyse que le premier juge a retenu que les éventuelles limites de cette fonction n'étaient pas de nature à entacher la licétié du dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fc

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e54c25a97f0381f54fd

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle

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