des comptes bancaires dont serait titulaire cette société ; 2) la liste des établissements détenteurs et leur adresse.

(Maître X...), inscrite sur la liste nationale des mandataires judiciaires, exerçait ses fonctions devant le Tribunal de grande instance et le Tribunal de commerce de Saint Gaudens et, à la fermeture de

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a dénaturé les faits et commis une erreur de droit ; - l'organisation du scrutin, et notamment la désignation d'un

des candidats admis, le tribunal a relevé que cette liste avait été établie au terme d’une appréciation des mérites de l’ensemble des candidats en sorte que cette délibération présentait un caractère

Par jugement du 24 juin 2015 le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SCP BTSG comme liquidateur judiciaire.

des salariés ou de carence serait déposé immédiatement au greffe du tribunal ; - dit que la liste des créances serait transmise par le mandataire judiciaire dès la cessation de ses fonctions au commissaire

Le nouvel expert est désigné par le tribunal parmi les experts spécialisés en matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 141-1.

[C] [V] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

[D] [O] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

[D] [N] et de désigner un nouvel administrateur provisoire.

privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une société

[Y] étant désigné gérant.

, reproche à certains magistrats du tribunal de commerce de Paris ainsi qu'à ceux du tribunal de commerce de Marseille, de l'évincer systématiquement depuis plusieurs années lors des désignations dans

Par un jugement n° 1709549, 1709691 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé la liste des lauréats de l'appel d'offres portant sur la réalisation et de l'exploitation d'installations

V..., tête de la liste JA-FNSEA 971, le tribunal administratif AJ..., par un jugement du 25 mars 2025, a annulé ces opérations électorales.

d'appel de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste

2026 N° RG 25/04090 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJI2 AFFAIRE : [Q] [G] C/ [E] [K] [R] [P] [X] [V] [S] ép [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mars 2025 par le Tribunal

Selon jugement en date du 12 juin 2019 non frappé de recours, le tribunal administratif a rejeté la réclamation contentieuse émise par la société [3].

Par une ordonnance n° 2406566 du 15 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 7 DECEMBRE 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11751 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal