[C] [F] comme (en page 4) un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment E [d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] comprenant onze bâtiments collectifs à usage d'habitation, deux bâtiments à usage

d'habitation.

abritant le commerce, l'allocation d'une telle indemnité n'a pas lieu d'être; en outre, lorsque l'exproprié est à la fois commerçant et propriétaire du local, dès lors que l'immeuble est estimé libre

à usage commercial situés [Adresse 2]) ayant pour destination le « commerce de vins, café, brasserie, liqueur, limonadiers ».

, dont les dispositions pertinentes sont reproduites par le jugement entrepris et qui prévoit l'autorisation préalable de la ville concernée au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation

[Z] [W], en qualité de bailleurs, et la société La Miche Denaisienne, en qualité de preneur et porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation.

LE BISTROT DU PRINCE NOIR a installé sous les cornières des tables et chaises sur la terrasse, à la fois devant son restaurant mais aussi devant le petit local appartenant à la SCI et loué à usage commercial

que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce suite à l'expulsion ; que par ailleurs, s'il indiquait avoir été expulsé en octobre 2017 de la partie habitation des locaux

commercial et un local d'habitation et que le défaut d'habitation du logement accessoire constitue un motif de refus de renouvellement qui peut être invoqué en l'espèce.

de grande instance de Paris d'un signalement relatif à une infraction aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation réglementant le changement d'usage de locaux destinés

Selon l'article 6 du règlement de copropriété, les appartements situés aux étages de l'immeuble ne peuvent faire l'objet d'un usage autre que celui d'habitation ou de profession libérale , les locaux du

de Salles-la-Source (12330) où est exploité le fonds de commerce et dont une partie est à usage d'habitation ne formant qu'un seul logement ; - le mobilier et le matériel, les ustensiles et outillages,

Dans la mesure où les loyers d'habitation parisiens font depuis le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 l'objet d'un encadrement, il y a lieu de faire application de celui-ci au local d'habitation en cause

Sur ce, La compétence du juge des contentieux de la protection s'étend à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des locaux qui, bien que n'étant pas normalement à usage d'habitation

En l'espèce, la destination de l'immeuble qui ne comporte que 14 appartements, est défini au règlement de copropriété comme étant à usage d'habitation, exception faite du local situé au rez-de chaussée

- les locaux d'habitation, pour son habitation personnelle et les membres de sa famille.

à usage d'habitation et les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; en effet, à défaut d'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage agricole, les locations

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2011, la société Jonilda a donné ces "locaux vacants" à bail à usage d'habitation, conformément à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, à M. K....

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire