M° [G] soutient que : Les indemnite's d'occupation dues au proprie'taire naissent de la seule inexe'cution de l'obligation qui pe'se sur le locataire en titre de restituer les cle's et les locaux libres

à leur mise à disposition.

; que son propriétaire Monsieur [S] [B] ne s'est pas inquiété du devenir de son véhicule pour en reprendre possession  et que ce véhicule encombre ses locaux, la Sarl Zahnbrecher a, sur le fondement de

propriétaire ; - elle s'est conformée aux normes comptables et ordinales recommandant une dissociation des actifs entre le lieu d'exploitation géré par une SCI et la mise à disposition d'une patientèle

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

; - à titre subsidiaire, elle sera mise hors de cause dès lors qu'au même titre que l'eau potable et les eaux pluviales, la gestion des eaux usées fait désormais partie des compétences obligatoires

La société par actions simplifiée(SAS) Bistextile est propriétaire d'un local à usage de dépôt situé [Adresse 1].

Par suite, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot. 9.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** La société de droit danois '[Adresse 4]' est propriétaire

Dans ce cadre le local à usage de services internes, lot 48 est destiné à être mis à la disposition du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'un bail annexé.

Aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

dudit local et qui a été mi en place en 1970".

Mme B verse aux débats des avis d'imposition à la taxe foncière au titre de 2019 et 2022 qui établit sa qualité de propriétaire de logements situés à Paris.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Michelle NOMO, Greffière, présente lors [B] mise à disposition. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [A] sont

Le concluant a lui-même fait édifier une cloison sur l'emprise du local dont il est propriétaire.

un terme à la mise à disposition à fin d’habitation du local dont ils sont propriétaires situé ... rue du Pila Saint-Gély à Montpellier dans le délai d’un mois, leur a ordonné de prendre toutes les mesures

[F] [M], était propriétaire de la parcelle [Cadastre 4] et la société [K] et [M], dont M. et Madame [I] [M] étaient seuls associés, était propriétaire de la parcelle [Cadastre 3], que ces locaux ont par

[Z] à payer à la Ville de [Localité 3] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de 20 % à la valeur locative déterminée par comparaison au local-type n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types

des impôts, un abattement de 20 % à la valeur locative déterminée par comparaison au local-type n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface