du 29 juillet 1881, - déclarer l'action prescrite, - déclarer les demandeurs irrecevables à agir en application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, Subsidiairement, Vu les procès-verbaux

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel interjeté par

du 29 juillet 1881 ; - Débouté la société Maha Productions, la société Arte France et le GEIE Arte de leur demande de nullité de l'assignation délivrée par M.

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelante n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelant n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la Société

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelant n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la Société

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelant n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la Société

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelante n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelant n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la Société

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelant n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la Société

du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelante n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier ses poursuites au motif d'un manquement de la

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts en application de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 M.

L'application de la loi du 29 juillet 1881 sera donc écartée.'

al 1 de la loi du 29 juillet 1881, et sont délibérément outrageantes et injurieuses, ordonner la suppression des écritures de LA LUXEMBOURGEOISE des propos incriminés, la condamner à verser à Monsieur

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, leur suppression ; - condamner la société Banque calédonienne d'investissement au paiement à la société Gastaud, ès qualités, d'une somme de 400.000 FCFP

X... : En application des alinéas 3 et 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 consolidée, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de

Les défendeurs ont soulevé la nullité des citations pour défaut de respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit, moins de trente ans avant la mort de l'adopté, de publier (...) une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait

Z... sont appelants du jugement rendu le 30 juin 2004 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a d clar leur action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.