: 20/00700 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : ASSOCIATION FEDERATION DE LA LOIRE

française comme la loi applicable à leur relations contractuelles, ' constater que seule la loi française trouve à s'appliquer, ' constater l'application de la prescription quinquennale résultant de

Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) le document cartographique superposant la carte des terrains situés dans le périmètre des anciennes lois

La cour en déduit comme les premiers juges que la loi applicable au contrat litigieux est la loi française.

Réponse de la cour : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménage rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052

Il souligne qu'il justifiait bien de la dissolution du PACS dès lors qu'était produit aux débats le récépissé de l'enregistrement de cette dissolution, opposable à la société RIVP.

à sa demande de copie du document attestant le transfert de propriété d'une parcelle du moulin de Branges au profit du département de Saône-et-Loire.

[Z] [V] et Mme [W] [P] épouse [V] ont conclu avec la SCI [Adresse 6] un contrat de réservation de deux lots n°133 et 29. La vente a été régularisée le 10 octobre 2008.

Le 14 février 2008, la SARL [6] a conclu avec la SCI [13] un contrat de réservation de deux lots n°34 et 95. La vente a été régularisée par acte authentique du 13 mai 2008.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

x bail ferme de 9 ans x 10% de commission calculée sur le loyer).

L'Agence estime que l'action en discrimination de l'appelant est largement prescrite puisqu'elle aura commencé à se prescrire au plus tôt lors de son départ à la retraite le 30 juin 1997, ou bien lors

Parmi les onze volumes ainsi constitués, la plupart ont fait l'objet d'une division en lots soumis au statut de la copropriété tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965, tandis que les volumes 10,

La MSA Ardèche, Drôme et Loire et la mutuelle Agrica Agri Prévoyance n'ont pas constitué avocat.

Lors de chaque vente signée entre la SEM et un accédant, la fraction du prêt PAP correspondant à l'édification du lot vendu était soit transférée à l'accédant, qui devenait alors débiteur du remboursement