Par jugement en date du 11 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre: - Déboute la SCI SOVI de sa demande afin de se voir réserver le droit de résilier le bail sans versement d'une indemnité

Le bail prévoyait un loyer mensuel de 870 € charges comprises. Un dépôt de garantie était versé à hauteur de 1.650 € lors de l'entrée dans les lieux par le locataire.

[Z] [U]; - Prononcé la résiliation du bail verbal conclu entre, d'une part, M. [Z] [U] et, d'autre part, M.

Il prétend en outre qu'il n'est pas démontré que ce bail ait été résilié du vivant de Mme [L] [U] veuve [I] ou par ses ayant droits ni qu'il s'agissait d'un faux.

Concernant l'état des menuiseries, il résulte de l'état des lieux d'entrée du 28 décembre 2012 que: - la fenêtre des WC est en état moyen avec les mastics abîmés, - la fenêtre de la salle de bains est

[R] [K] à payer une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu'au départ des intéressés ; Dit que la

* Selon l'article 2 du bail intitulé 'entretien et réparations', le preneur devra entretenir, pendant tout le cours du bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien

[L] [V], Sur la cession du bail : A titre principal, - dire que le lien de filiation entre M. [L] [V] et M.

[H] relatives à l'expulsion des consorts [O], au sort des meubles, au paiement d'une indemnité d'occupation et à des dommages et intérêts pour maintien abusif dans les lieux, Rejette la demande de M.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

En cas de décès de l'ingénieur ou cadre affecté à l'étranger, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par

; que la société CEA a assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la résiliation du bail ; que la société CEA, dont le droit à une

Me [Z] obtenait, par ailleurs, après diverses démarches un dégrèvement de la taxe sur les locaux vacants comme il résulte du courriel adressé le 8 février 2023 par l'administration fiscale.

, à la caractérisation d'un trouble manifestement illicite caractérisé par le maintien dans les lieux d'un sous-locataire en dépit de l'arrivée à échéance du contrat de bail.

à la date de résiliation du crédit-bail), puis analysé cette clause comme une clause pénale, jugé qu'il n'y avait pas lieu de modérer cette indemnité ni de retenir le moyen tiré de la prohibition d'une

Il résulte de ces circonstances que leur comportement a fait obstacle à une reprise des lieux dans les conditions légales et à l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire.

judiciaire de son contrat de travail est infondée, ' le licenciement est sans lien avec la demande de résiliation judiciaire du salarié, ' le licenciement est justifié par l'absence de renforcement

Par jugement du 22 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé que : * il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation judiciaire, * le licenciement pour inaptitude

liquidateur en résiliation du bail à construction, l'a obtenue aux termes d'un arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans du 7 septembre 2015.

[S] [N] qui a signalé le décès de [P] [N] et a été invité a transmettre dans le cadre du délibéré un acte de décès, ou par toute autre personne habilitée.