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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
603378d3532fec2cf66dcb30
7 juin 2017
dont on ignorait les conditions de la remise, que cette démission était suspecte, ne pouvant exprimer une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de la salariée et qu'elle était donc
Chambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216b4
22 octobre 2025
Sur la démission La démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
60364a4accc6d2abb06d77e1
18 novembre 2015
* La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.
9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b4
21 juin 2013
Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire etnon équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcf
8 juin 2018
En vous engageant ainsi définitivement pour le compte d'un nouvel employeur, vous avez, clairement et de manière non équivoque, manifesté votre volonté de démissionner. Nous en prenons acte.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4e
11 mars 2003
et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire et
6253c8eebd3db21cbdd86b76
6253cdbdbd3db21cbdd9454f
29 mars 2019
A l'appui de ses prétentions, la société Autocars Thys expose que : - la démission a été donnée de manière claire et non équivoque sans qu'aucune réserve ne soit formulée ; que M.
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a8
11 mai 2022
Dans le même temps, il ne ressort d'aucun courrier adressé par Monsieur [K] à la S.A.R.L. à associé unique Presco une reconnaissance claire et non équivoque de ce que le salaire d'octobre 2017 n'était
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
sont remplies et que le salarié a manifesté son accord.
Sociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que par la manifestation claire et non équivoque d'une volonté de cesser ses fonctions le salarié ne donne sa démission ou ne rompe l'essai.
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93346
1 avril 2025
claire et non équivoque de démissionner.
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988d
19 avril 2022
et non équivoques.
Pôle 6 - Chambre 6
616396455fe465b53b77f517
27 octobre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 Octobre 2010 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01010-BVR
Chambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129d
23 janvier 2025
Sur la qualification de la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253cc47bd3db21cbdd8fa9f
11 septembre 2012
l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Et attendu qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié ; Attendu
6253ccbebd3db21cbdd9123e
24 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la démission et le licenciement verbal La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat
9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
et non équivoque, consécutive à une demande d'augmentation de salaire et non à une demande de régularisation de son coefficient.
Sociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253804
25 avril 2025
non équivoque de la part de son auteur de mettre fin de son plein gré au contrat.
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