CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

603378d3532fec2cf66dcb30

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

dont on ignorait les conditions de la remise, que cette démission était suspecte, ne pouvant exprimer une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de la salariée et qu'elle était donc

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f9b8300a84a5e5f00216b4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la démission La démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60364a4accc6d2abb06d77e1

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

* La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b4

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire etnon équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbcf

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

En vous engageant ainsi définitivement pour le compte d'un nouvel employeur, vous avez, clairement et de manière non équivoque, manifesté votre volonté de démissionner. Nous en prenons acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4e

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b76

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail;Attendu en l'espèce qu'il résulte des différentes pièces versées aux débats que Peggy X... n'a pas manifesté une volonté claire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A l'appui de ses prétentions, la société Autocars Thys expose que : - la démission a été donnée de manière claire et non équivoque sans qu'aucune réserve ne soit formulée ; que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79a8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans le même temps, il ne ressort d'aucun courrier adressé par Monsieur [K] à la S.A.R.L. à associé unique Presco une reconnaissance claire et non équivoque de ce que le salaire d'octobre 2017 n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeee

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

sont remplies et que le salarié a manifesté son accord.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de04f06387a26ce764c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que par la manifestation claire et non équivoque d'une volonté de cesser ses fonctions le salarié ne donne sa démission ou ne rompe l'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89869

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93346

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

et non équivoques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396455fe465b53b77f517

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 Octobre 2010 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01010-BVR

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la qualification de la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9f

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Et attendu qu'un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123e

Appel

24 février 2014

24 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la démission et le licenciement verbal La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

et non équivoque, consécutive à une demande d'augmentation de salaire et non à une demande de régularisation de son coefficient.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b2f45063c42e3253804

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

non équivoque de la part de son auteur de mettre fin de son plein gré au contrat.

Source officielle

Page 13 sur 84

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.