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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc18
15 février 2008
15 février 2008
En toute hypothèse ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation du scrutin que les irrégularités ou manoeuvres de nature à en altérer la sincérité et / ou à en fausser le résultat.
Source officielle1ère Chambre
63f4702615a16c05de1db54e
11 janvier 2022
11 janvier 2022
L'article 1116 du même code dans sa version applicable au présent litige précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6e7
11 mars 2016
11 mars 2016
pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté"; qu'en particulier le dol peut être constitué par le silence d'une partie
Source officielle1re Chambre B
616307fb5a67331bacec3c3a
9 juin 2011
9 juin 2011
9 juin 2008 et la reconnaissance de dette du 1er octobre 2008 n'étaient pas entachés de nullité, débouté la SCI de ses demandes en nullité fondée sur le défaut de capacité de son gérant et sur les man'uvres
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0ddec25a97f0381f500f
1 octobre 2014
1 octobre 2014
contrat de vente la reprise de l'activité de livraison qui avait servi en partie à déterminer l'assiette du prix du fonds de commerce qu'ils cédaient, constitue plus qu'une faute inexcusable mais une manoeuvre
Source officielle1ère chambre civile
608e40fd9bb39c1b3b8d64c3
29 avril 2021
29 avril 2021
L'article 1116 du même code dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle fait essentiellement valoir que le préposé de la société Kreatic avec lequel elle a contracté aurait commis des manoeuvres dolosives en lui faisant croire qu'elle ne devrait payer que la somme de
Source officielle19e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33e8
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Selon les mentions figurant sur ses bulletins de salaire, il exerçait des fonctions de manoeuvre et percevait un salaire mensuel brut de 1 457,55 euros pour une durée de travail de 151,67 heures.
Source officielle3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2c9c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[J] [U], intérimaire de la Sas [10], était mis à disposition de la Sarl [11] en qualité de manoeuvre par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2d
26 avril 2023
26 avril 2023
[F] reproche à la banque des manoeuvres commises par un de ses préposés M. [B], et M. [V] comptable de la société acquise.
Source officielleChambre 1-1
5fdae4238bef5b773514fbfe
14 mai 2019
14 mai 2019
-42 du code de la santé publique « Tous procédés de concurrence déloyale, et notamment tout détournement de clientèle, sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière » ; que l'infirmier qui use de man'uvres
Source officielleSécurité sociale
6163de22e9a173d6d859cd7e
4 mai 2010
4 mai 2010
et que le bus l'a percuté, - expose que le dirigeant de la société BESSET se trouvait en état d'ébriété au moment de la manoeuvre, que le bus n'aurait pas dû être déplacé alors qu'il se trouvait à proximité
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888f
26 septembre 2006
26 septembre 2006
À l'appui de son affirmation d'avoir été victime de manoeuvres dolosives l'ayant déterminé à conclure le contrat de franchise, la société Elite produit, outre ledit contrat, le communiqué de presse, en
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c8
18 février 2010
18 février 2010
Rosa * pour avoir dans le ressort judiciaire de MONTPELLIER, du 28 mai 2008 au 18 août 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par l'emploi de manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d801
28 février 2011
28 février 2011
Il soutient que son engagement a été vicié par les manoeuvres dolosives du dirigeant de la société Le Club qui l'ont induites en erreur sur la survie de sa société dans la mesure où celui-ci lui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d7
10 mars 2003
10 mars 2003
PROVENCE APPELANTE CONTRE SOCIETE POUR LE Dl' VELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET DITE SDTC "LE CASINO Port de Carry-le-Rouet Route Bleue BP 1 13620 CARRY LE ROUET représentée par Me Carole MANOUVRIER
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85917
7 septembre 2001
7 septembre 2001
demandes et l'a condamnée aux dépens et à verser à la société PLASTIC OMNIUM la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs qu'il n'est pas démontré de manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d65
21 février 2002
21 février 2002
démontré que les époux X... auraient effectivement reçu cette lettre ; Attendu surabondamment que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91957
15 juillet 2014
15 juillet 2014
la procédure de licenciement ; . 1 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation ; . 3 500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour manoeuvres
Source officielleChambre 1-6
5fda6bec80c98fb53c60a4cc
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Il soutient que : ' sur le droit à indemnisation : - l'accident s'est produit en raison de la man'uvre intempestive de M.
Source officiellePage 13 sur 670