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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

643e350983146e04f531eb24

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Selon son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[O] rapporte la preuve matériellement vérifiable d'un contrat de travail ; - dire et juger qu'il est rapporté la preuve d'une rémunération correspondant aux bulletins de paie ; - dire et juger que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b3a0

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

[F] [M] prenant possession des lieux, a constaté une tache d'humidité sur l'un des murs de ce logement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613eeecdc6046d47c496a9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'usage de leur destination

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0bfac25a97f0381f4a58

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

contraire à l'intérêt social.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616343ed88dc29ccde27f05d

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Le 29 juin 1996, un contrat d'entretien des 4 travelators a été conclu entre l'ASL du centre commercial saint Barnabé village et la société Otis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a554

Appel

14 février 2007

14 février 2007

, -par Castel Engineering, le 15 novembre 2004, contre les autres parties, -par Du Pont de Nemours le 1er juillet 2005, également contre les autres parties ; Attendu que, dés lors qu'elle avait elle-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a811

Appel

14 février 2007

14 février 2007

, -par Castel Engineering, le 15 novembre 2004, contre les autres parties, -par Du Pont de Nemours le 1er juillet 2005, également contre les autres parties ; Attendu que, dès lors qu'elle avait elle-même

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En livrant des granulats contenant des cristaux de laumontite qui rendaient le béton impropre à l'usage auquel il était destiné, la société Béton Pacifique a engagé sa responsabilité envers la société

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce contrat porte également sur l'évacuation des eaux usées de l'appartement (assainissement).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Outre que contrairement à ce qui est allégué, le memorandum de coopération conclu avec ledit Ministère ne précise pas que l'établissement scolaire est ouvert à tous, cette circonstance est impropre à écarter

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision contraire du tribunal sera infirmée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant des demandes de M. et Mme [L], il conteste avoir manqué à son devoir de conseil, obligation de moyen, et précise qu'en tant que marchand de bien M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d64ed30a8f56173824c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Après avoir fait mandater un huissier pour effectuer à deux reprises des constatations concernant la nature des marchandises vendues dans la boutique, la SCI Adam a fait délivrer à la locataire un commandement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110b9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant contrat en date du 7 mai 2012, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDKZ S.A.S. MAESAc/S.A

63c8ef3adc5b777c909930d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

charges n'avait été spécifié; - aucune contestation des défectuosités prétendues n'avait été possible; - aucun contrôle réception n'avait été fait par la société Maesa.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A, le détail de ce virement faisant apparaître l'émetteur et un contrat de prêt accompagné d'une traduction libre, ce contrat, qui n'est pas daté, n'est accompagné d'aucune autre pièce justificative susceptible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d20c25a97f0381f4be0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'expert a défini, sans être contesté, que les désordres ont pour origine la conjonction, d'une part de la mise en oeuvre d'un revêtement de protection contre la corrosion et de finition constitué d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afbe

Appel

24 février 2016

24 février 2016

-DÉCLARER la franchise prévue au contrat COVEA RISKS opposable et tout état de cause, -DIRE que les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de COVEA RISKS le seront dans la limite des dispositions

Source officielle

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