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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
Selon son contrat de travail, M.
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
[O] rapporte la preuve matériellement vérifiable d'un contrat de travail ; - dire et juger qu'il est rapporté la preuve d'une rémunération correspondant aux bulletins de paie ; - dire et juger que
Pôle 4 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
[F] [M] prenant possession des lieux, a constaté une tache d'humidité sur l'un des murs de ce logement.
1ère Chambre
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
à l'usage de leur destination
Chambre Commerciale
615e0bfac25a97f0381f4a58
7 mars 2013
contraire à l'intérêt social.
3e Chambre A
616343ed88dc29ccde27f05d
14 octobre 2011
Le 29 juin 1996, un contrat d'entretien des 4 travelators a été conclu entre l'ASL du centre commercial saint Barnabé village et la société Otis.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a554
14 février 2007
, -par Castel Engineering, le 15 novembre 2004, contre les autres parties, -par Du Pont de Nemours le 1er juillet 2005, également contre les autres parties ; Attendu que, dés lors qu'elle avait elle-même
6253ca43bd3db21cbdd8a811
, -par Castel Engineering, le 15 novembre 2004, contre les autres parties, -par Du Pont de Nemours le 1er juillet 2005, également contre les autres parties ; Attendu que, dès lors qu'elle avait elle-même
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132c
4 septembre 2023
En livrant des granulats contenant des cristaux de laumontite qui rendaient le béton impropre à l'usage auquel il était destiné, la société Béton Pacifique a engagé sa responsabilité envers la société
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
Ce contrat porte également sur l'évacuation des eaux usées de l'appartement (assainissement).
Pôle 4 - Chambre 13
69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
Outre que contrairement à ce qui est allégué, le memorandum de coopération conclu avec ledit Ministère ne précise pas que l'établissement scolaire est ouvert à tous, cette circonstance est impropre à écarter
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
La décision contraire du tribunal sera infirmée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
S'agissant des demandes de M. et Mme [L], il conteste avoir manqué à son devoir de conseil, obligation de moyen, et précise qu'en tant que marchand de bien M.
Pôle 5 - Chambre 3
61624d64ed30a8f56173824c
9 avril 2014
Après avoir fait mandater un huissier pour effectuer à deux reprises des constatations concernant la nature des marchandises vendues dans la boutique, la SCI Adam a fait délivrer à la locataire un commandement
67061e31fde28ee4207110b9
8 octobre 2024
Suivant contrat en date du 7 mai 2012, M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDKZ S.A.S. MAESAc/S.A
63c8ef3adc5b777c909930d3
17 janvier 2023
charges n'avait été spécifié; - aucune contestation des défectuosités prétendues n'avait été possible; - aucun contrôle réception n'avait été fait par la société Maesa.
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
A, le détail de ce virement faisant apparaître l'émetteur et un contrat de prêt accompagné d'une traduction libre, ce contrat, qui n'est pas daté, n'est accompagné d'aucune autre pièce justificative susceptible
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
L'expert a défini, sans être contesté, que les désordres ont pour origine la conjonction, d'une part de la mise en oeuvre d'un revêtement de protection contre la corrosion et de finition constitué d'un
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
6035ce36014e37354013afbe
24 février 2016
-DÉCLARER la franchise prévue au contrat COVEA RISKS opposable et tout état de cause, -DIRE que les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de COVEA RISKS le seront dans la limite des dispositions
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