Elle affirme que la société Les Galopins ne démontre pas que toutes les conditions de la garantie 'Tous autres dommages' sont réunies, notamment, que la condition de garantie relative à l'existence de

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

conformément au tableau légal applicable ; Qu'à l'audience, le représentant du salarié a également soulevé l'absence de toute signature de la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Par ailleurs, la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté s'est portée caution solidaire des consorts [E] à l'effet de garantir le paiement par ces derniers à la société Findis de toutes sommes dues

des créances des salariés, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M.

les manquements invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

, le représentant du salarié a également soulevé l'absence de toute signature de la lettre de licenciement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que mention en a été portée au plumitif

de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au pro't de la SAS Condeac, condamner la SAS Impex à la rembourser de toutes sommes versées, augmentées des intérêts au taux légal à compter

qui retire toute réalité à cette garantie.

, - de la condamner à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, - de condamner les intimées à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

[L] [F] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 25 000 euros, - débouté la SA GMF Vie de sa demande en garantie à l'encontre de Mme [S] [F], - condamné la SA GMF Vie à verser à

[P] [M] à relever et garantir M.

SUR CE, LA COUR, La société H Etoile conteste tout à la fois la régularité de la procédure et le bien fondé du point de redressement n° 9, ses moyens seront examinés tour à tour. 1 ° ) Sur la régularité

de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage de, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement

En l'espèce, la clause d'exclusion est mentionnée en lettres capitales, soit en plus gros caractères (sautant ainsi aux yeux de l'assuré) que la garantie qu'elle amende et qu'elle suit immédiatement, permettant

inexistante ; Subsidiairement et en toutes hypothèses : vu l'article L. 511-7 du code de commerce, 2) de réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré que la lettre de change n'était

En l'espèce, la clause d'exclusion est mentionnée en lettres capitales, soit en plus gros caractères (sautant ainsi aux yeux de l'assuré) que la garantie qu'elle amende et qu'elle suit immédiatement, permettant

T... s'élève valablement à hauteur des sommes mentionnées par les certificats de paiement émis par l'architecte, sans qu'il y ait lieu d'en déduire une quelconque retenue de garantie.

La lettre X de la formule légale doit être remplacée dans la mention manuscrite apposée par la caution par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.