AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d
11 juin 2019
11 juin 2019
La cour ne suivra pas les appelants en ce que le lien de causalité entre la faute et les préjudices subis est avéré dans la mesure où Maître [G] a instrumenté un acte qui n'aurait pas dû être passé.
Source officiellePage 13 sur 11264
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b01
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé
Source officielle