peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf.

Par un jugement n° 2305505 et 2401726 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté les deux requêtes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 novembre 2023 du tribunal

Par ordonnance en date du 24 avril 2023 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la Banque Cic Sud Ouest à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire contre

Le crédit Agricole a déposé une requête devant le juge de l'exécution le 20 janvier 2023 aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire.

Il appartient au juge de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective, la charge de la preuve des diligences accomplies incombant à l'autorité administrative.

Par ordonnance du 7 juillet 2024, rendue à 14h45, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a fait droit au recours de Monsieur [M] [V], rejeté la demande du préfet et

Par ordonnance sur requête en date du 21 janvier 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription de nantissement

; 2°) de confirmer la légalité de l'arrêté du 18 juin 2021 ; 3°) de rejeter la requête de M.

Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société VIGIMARK SURETE avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 avril

Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société VIGIMARK SURETE avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 avril

Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société VIGIMARK SURETE avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 avril

Par un jugement n° 2101868 du 2 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

portant refus de délivrer un titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par ordonnance rendue le 2 avril 2026 à 15h05, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN a déclaré les requêtes recevables, rejeté les moyens soulevés par le retenu et autorisé le maintien

Par un jugement n° 2303363 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M.

Par requête du 20 juin 2023 reçue le 21 juin 2023, le préfet de l'Essonne a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry en poursuite de la mesure.

Suivant ordonnance en date du 15 juin 2000, le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de MIRANDE l'a autorisée à pratiquer une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier appartenant à Daniel

Suivant ordonnance en date du 15 juin 2000, le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de MIRANDE l'a autorisée à pratiquer une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier appartenant à Daniel C

Il résulte de la combinaison des articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge