COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/230 Rôle N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUII [K] [F], [V] C/ [Q]

demandes au titre des préjudices économiques ; En conséquence, - rejeter toute demande formulée à son encontre ; A titre subsidiaire, - dans l'hypothèse où une condamnation quelconque serait mise

la métropole a un comportement dilatoire quant à son obligation d'attribuer le complément indemnitaire annuel à l'ensemble de ses agents ; - les difficultés invoquées par la métropole quant à la mise

Contrairement à ce qu'elle soutient, ce changement s'est opéré sans heurts et il ressort de son évaluation 2017 qu'elle en était enchantée.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2008.

Après avoir entendu en son assignation et sa plaidoirie, Me Frédéric GARNIER, l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Il ressort des mails produits par la salariée que cette dernière malgré le fait qu'elle avait informé son employeur plusieurs jours à l'avance, n'a pas été mise en mesure de prendre les heures de délégation

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.

de l'entreprise, que la mise en demeure ne permet pas de répartir entre ses deux établissements les deux redressements qui leur sont imputables, que la mise en demeure ne comporte pas la mention cumulative

Il en ressort qu'il y a bien une limitation fonctionnelle des mouvements de l'épaule chez cet assuré.

Sur la demande d'indemnisation de la résistance abusive des organes de la procédure La société MEM, mise hors de cause du fait de la réformation du jugement intervenu, ne peut voir la responsabilité

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 26 août 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société SC demande à la Cour de : Réformer le jugement rendu le 29 avril 2019

du mode de détermination des valeurs locatives et la cotisation résultant, au titre de cette même année, de la mise en œuvre de cette réforme, sont applicables de manière identique à tous les contribuables

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2016.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; Et, '' Réformer l'ordonnance du Juge des Référés

Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision 7.

Par assignation en référé, délivrée le 7 mars 2026 à M. [O] [S] et Mme [B] [J] épouse [S], M.