Par jugement en date du12 septembre 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hautes Pyrénées a ordonné la saisine pour avis du comité Régional de reconnaissance des Maladies Professionnelles

La caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Grand Est qui, par avis du 14 septembre 2020, a estimé qu'un lien direct et essentiel ne peut être établi

[H], et dire si cette pathologie peut avoir une cause totalement étrangère au travail ; - de lui notifier la décision désignant l'expert afin que puisse être demandé à l'organisme de sécurité sociale

Par requête reçue le 28 novembre 2019 au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis, la société [7] a sollicité de voir : dire et juger la société [7] recevable et bien fondée

des affaires de sécurité sociale du Nord a, par un jugement rendu le 18 janvier 2018, débouté la société WESTHOEK AUTOMOBILES de sa demande.

de la sécurité sociale.

Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatorze Avril deux mille vingt six APPELANTE : Madame

[L] a été directement causée par son travail habituel.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes qu'il dispose, conformément à l'article D. 461

La cour statue sur l'appel interjeté par la SA SGD d'un jugement rendu le 3 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

mentionné à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. » L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur

[C] [K], le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Savoie a considéré que les droits de l'assuré étaient prescrits par expiration du délai de deux ans depuis sa mise à la retraite et qu'il

maladie professionnelle au 2 septembre 2016, - et, avant-dire droit, ordonné la désignation d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, - invité la caisse primaire

La cour statue sur l'appel interjeté par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) d'un jugement rendu le 16 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry dans

[F] a saisi le 06 mars 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie opposé par la caisse.

des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en sollicitant l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse au stade de l'instruction initiale

directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices personnels de M.

sociale et les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000 et vu le guide du contrôle externe régional, A titre principal : - dire et juger irrégulier le contrôle, support des actes querellés,

de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 06 février 2017 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeur domicilié en