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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
modification du contrat de travail, le principe en la matière est que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat de travail: si une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [J] une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.
Source officielleChambre sociale
6162a740f901d4f689722e71
18 avril 2013
18 avril 2013
Le caractère passager des difficultés n'anéantit pas leur réalité au moment de la proposition de modification du contrat de travail et du refus par la salariée de cette modification, et n'anéantit pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
28 septembre 2015
du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6613
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur la modification du contrat et le rappel de salaire Il est constant que la rémunération du salarié ne peut être modifiée sans son accord, même de manière minime.
Source officielleChambre 1 A
64549ec9eedb07d0f818600d
3 mai 2023
3 mai 2023
de procédure établi le 1er Juillet 2022, Par requête du 20 Décembre 2022, la société INTOCAST AG et la SARL INTOCAST FRANCE ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande en modification du
Source officielleChambre sociale
697ddcfdcdc6046d4760452f
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il s'en déduit donc une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69a7
7 avril 2023
7 avril 2023
contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69a9
7 avril 2023
7 avril 2023
contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69ab
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - l'accord du 23 mai 2000 est inséré au contrat de travail ; que la réduction du nombre de jours de congés constituait dès lors une modification du contrat de travail, laquelle ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69af
7 avril 2023
7 avril 2023
contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69b1
7 avril 2023
7 avril 2023
contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69b3
7 avril 2023
7 avril 2023
contractuelle, aucune modification à l'équilibre du contrat ne peut être invoquée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle précise que les conditions particulières signés par l'assurée le 19 novembre 2012 correspondent à une modification du contrat, que cette modification a été constaté par un avenant signé des parties
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83de
18 avril 2013
18 avril 2013
de la rupture du contrat de travail est démontrée et résulte du refus de Madame [P] [U] de modification de son contrat de travail - qu'elle produit une analyse du compte de résultat prévisionnel pour
Source officielle9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
28 avril 2017
La société MAIN SECURITE souligne qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de la salariée puisqu'elle a toujours fait l'objet d'une organisation pluri-hebdomadaire de son travail et qu'aucun
Source officiellePage 13 sur 1819