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de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME : Monsieur [S] [P] [L] Chez M.

Chaque partie succombant pour partie, les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 Mai 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association nationale des instructeurs et moniteurs

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L'arrêté ministériel du 9 février 1998 exige un moniteur pour quinze embarcations tenues par des élèves confirmés.

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Il était prévu une rémunération en deux parties : une rémunération forfaitaire de 4 800 euros TTC, payée pour la première moitié au commencement de la mission et pour la seconde moitié au 31 décembre 2018

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants par voie électronique : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est tenue

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La société Le Mont d'Arbois devra donc rembourser à M. et Mme [U] la somme totale de 16,72 € à M. et Mme [U].

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De même il a accepté qu'elle soit tutrice de deux monitrices en formation Madame [N] et Madame [F] aux quelles elle dispensait des cours régulièrement.

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Le groupe Del Monte International Gmbh (ci-après la «société Del Monte») dont le siège est [...] en Suisse, est une filiale de la société Fresh Del Monte Produce dont le siège est [...], en Floride, et

de son préjudice, - constaté que compte tenu du recours de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, aucune réparation n'est due à Mme Denise X... en réparation de son préjudice patrimonial