EXPRO, JCP DE TARBES RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Madame [F] [S] [L] [I], qui exerce la profession d'agent commercial, en tant que négociateur immobilier, est débitrice à l'égard des Finances

[U] [J] a été engagé à compter du 22 mars 2011 d'abord en qualité de négociateur immobilier, puis à compter du 1er octobre 2011 en qualité de comptable « mandant » selon contrat de travail à durée indéterminée

Il ressort des pièces versées aux débats qu'il a travaillé six mois en 2007/2008 comme agent service clientèle, quatre mois en 2008 comme négociateur immobilier, six mois en 2010/2011 comme chargé de clientèle

société MAG ASSET MANAGEMENT : La société SA MAG ASSET MANAGEMENT a pour objet la gestion de fortune, toutes activités de conseil et d'assistance, dans les domaines financiers du crédit immobilier

de la société MAG ASSET MANAGEMENT : La société SA MAG ASSET MANAGEMENT a pour objet la gestion de fortune, toutes activités de conseil et d'assistance, dans les domaines financiers du crédit immobilier

Les commissions ne sont acquises qu'après la conclusion définitive de l'affaire que le conseiller immobilier aura personnellement négociée et conclue, c'est-à-dire après la levée des éventuelles conditions

qu'en dépit des dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce permettant aux agents commerciaux d'exercer sous forme de sociétés, ceux-ci ne peuvent être habilités à exercer en qualité de négociateur

de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc du 9 septembre 1988.

Hoguet, elle n'est pas intervenue dans les négociations immobilières.

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».

Le devoir d'information et de conseil est renforcé lorsqu'en matière immobilière, le notaire négocie la vente.

[U] a été embauché à compter du 1er janvier 2018 par la société [K] conseil immobilier en qualité de négociateur immobilier, statut VRP non cadre.

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [T] a été embauchée par la société McMakler France, par contrat à durée indéterminée en date du 17 juin 2019, en qualité de négociateur immobilier.

sous l'enseigne Barnes Immobilier.

« loi Hoguet », qu'en dépit des dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce permettant aux agents commerciaux d'exercer sous forme de sociétés, ceux-ci ne peuvent exercer en qualité de négociateur

livré à une activité de négociation immobilière pour le compte de son mandant.

En outre, s'il se prévaut de l'obtention de qualifications en matière d'assurance par la production d'un " certificat de blocs de compétences du certificat de qualification professionnelle négociateur

[E] était de : « représenter, uniquement commercialement, le mandant pour la recherche de vendeurs, d'acquéreurs et de bailleurs de biens immobiliers, négocier, ou s'entremettre, au nom et pour le compte

L'acte précise que les parties reconnaissent que les termes de la promesse ont été négociés par l'agence immobilière SAINT JOSEPH IMMOBILIER, en vertu d'un mandat du 29 novembre 2018 et d'un avenant du

Dès lors que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique du fait du vendeur, les honoraires de négociation ne sont pas dus à l'agence immobilière, la rémunération ne pouvant intervenir qu'après