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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle doit réclamer les éléments techniques nécessaires à sa prestation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il peut donc être présumé que ces missions ne leur permettaient pas de disposer du temps nécessaire pour être affectés à des opérations de recherche et développement pour la société DAVIDSON EST.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions (numérotées 4 et non 5), en demandant notamment à la cour de dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, de dire et juger que la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions (numérotées 4 et non 5), en demandant notamment à la cour de dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, de dire et juger que la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions (numérotées 4 et non 5), en demandant notamment à la cour de dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, de dire et juger que la procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

utiles auprès de tous organismes ayant concouru au reconditionnement, le cas échéant ; rechercher et décrire pour l'appareil et ses accessoires, les dysfonctionnements ou les désordres dont ils sont

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il produit une demande de devis non datée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03074_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Pour l'application des dispositions précitées, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66c58312784a89285d3f3391

Appel

20 août 2024

20 août 2024

par Me Sébastien BERLAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 575, commis d'office Madame [D] [E], curatrice Mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 3] [Localité 1] non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Z] [N] né le 11 janvier 1984 à [Localité 2], de nationalité palestinienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sans pouvoir enjoindre à une partie de produire des pièces qui ne sont pas déjà identifiées ou qui nécessitent une recherche approfondie.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1cf8d0ccf000877e7eb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des soins non pris en charge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6896d67bfd8bd33bb83ea4d5

Appel

8 août 2025

8 août 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Sylvie SCHLANGER, avocate générale, non comparante, ayant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64a50c8db8594705dbfcca69

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A revoir si besoin. », - Un avis d'aptitude le 24 mai 2019 mentionnant « Nécessité de maintenir l'aménagement antérieur (cadence et rendement moindres) et de rechercher un poste d'affectation avec moins

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

Source officielle
CA

20e chambre

651fa5cec601f08318991a37

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684cf

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Localité 8] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, 2°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8859f

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par conclusions complémentaires du 27 mai 2006 Monsieur X... soutient qu'il est nécessaire de statuer par décision non contradictoire pour éviter un risque de déperdition de la preuve et fait valoir que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c32

Appel

4 février 2011

4 février 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2011 (n° 031, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie.

Source officielle

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