Sur la demande reconventionnelle des cédants : - réformer le jugement entrepris et se déclarer incompétent et en tout cas dépourvu du pouvoir de juger au profit du juge de l'exécution du Tgi de [Localité

Motivation : Il est acquis qu'une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom duquel elle est établie. M.

'Et lors du délibéré' les noms de M.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juillet 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 février 2006-No rôle : 2003j199

8ème chambre du tribunal de commerce de Paris a décidé de conserver la connaissance de l'affaire en raison notamment de la « tardiveté » de la demande de la société NGK, indiquant que « le fait de nommer

L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) ANNULATION DU JUGEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Le jugement doit être motivé'.

décédé dans le cours de la procédure d'appel, ses héritiers, soit son épouse et ses cinq enfants, qui justifient de cette qualité d'héritiers, ont en conséquence qualité à reprendre l'instance en son nom

Dans ces conditions, en application de l'article 458 du code de procédure civile, le jugement déféré du 10 janvier 2014 est nul dès lors qu'il n'indique pas avec exactitude le nom des juges qui ont assisté

non M. 

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Madame [HX] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : A titre principal, - juger que les règles du licenciement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Monsieur [X] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : A titre principal, - juger que les règles du licenciement

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) NT, ANNULATION JUGEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) ANNULATION JUGEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, «'ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine

Ils ajoutent que l'acte de naissance de l'enfant a été rectifié et porte désormais la mention marginale de son changement de nom intervenu par jugement du même tribunal du 25 mars 2015 pour devenir [N]

Par ordonnance de non conciliation en date du 26 novembre 2012, le juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire a notamment, constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans

les rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, - débouté Mme [Y] de sa demande tendant à être autorisée à continuer à utiliser son nom d'épouse et rappelé que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2013 (no