procédure notamment devant les juridictions de sécurité sociale.

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

Il a demandé a être radié du registre SIRÈNE et à être rattaché au régime général de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2008 en vue d'exercer une activité salariée.

général de la sécurité sociale des militaires et de leurs ayants cause.

général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.

général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.

, et plus précisément avec la directive 92/ 49 précitée, que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des

07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : M.

Aux régimes suivants : a/ ARRCO - section 1 ' non cadres : caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale b/ REGIME PARTICULIER ou ARRCO

Aux termes de l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif.

de la sécurité sociale, qui la répute équivalente aux autres régimes en faveur des autres professionnels.

Aux termes de l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif.

par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant

par [K] [E] d'une demande tendant à voir dire que son contrat de travail était soumis au droit français et que la société devait procéder à son affiliation au régime général de la sécurité sociale et,

[V] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er janvier 1998 au 28 mars 2013 en sa qualité de gérant de la société [3]. A compter du 11 septembre 2012, M.

général de sécurité sociale.

[S] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Ces 25 meilleures années ne sont pas susceptibles d'être proratisées entre les 3 régimes de retraite mentionnés par l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale (le régime général, le RSI et le

EXPOSÉ DU LITIGE En 2019, la société [5] (ci-après la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, portant

, devait cotiser au régime général vieillesse français pour son salarié, l'employeur à l'origine du détachement étant toujours tenu au sens de la Sécurité Sociale de cotiser en France au régime de retraite