Au moment de l'arrêté Monsieur ne justifiait pas d'une résidence fixe.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Il est sous libération conditionnelle avec des conditions particulières et notamment l'obligation de fixation de résidence chez M. [H] [T] à [Localité 5].

obligation n'a pas du tout été respectée par l'intéressé.

Il indique qu'il n'est pas allé pointer, ne respectant pas les obligations de l'assignation à résidence car sa femme était enceinte.

l'obligation de maintenir la résidence en conformité avec les règles lui permettant d'être exploitée.

- le placement en rétention est motivé par le fait que Monsieur a manqué à son obligation de pointage, tout en disant qu'il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.

qu'il n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence auxquelles il était assujetti et qu' il a déclaré, lors de son audition par les policiers le 15 octobre 2025, qu'il voulait demeurer

DISONS que l'intéressé sera astreint aux obligations suivantes: = fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans le département de la GIRONDE, = se soumettre à toute expertise médicale ordonnée

d'un domicile fixe à [Localité 4] et qu'il a respecté les obligations d'une assignation à résidence antérieurement prononcée.

Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. ". 3.

Par acte du 28 janvier 2008, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Par acte du 21 mai 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

Par acte du 26 décembre 2006, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 6 mars 2023 et en dépit d'une assignation à résidence ordonnée le 2 mai 2023 à la suite de son interpellation

Par acte du 7 juin 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

nécessitait des vérifications, que, d'autre part, que ces vérifications étaient nécessaires du fait que d'autres déplacements antérieurs n'étaient pas conformes à l'obligation d'assignation à résidence

Il en résulte que la préfecture a satisfait à son obligation.

Par acte du 19 février 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9