La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail

I... consécutif à une maladie non professionnelle, - constaté le respect de l'obligation de reclassement, - condamné l'EHPAD [...] à verser à Madame G...

X... et à son secret professionnel, - qu'il ne pouvait davantage ignorer que ce message contenait le travail effectué en qualité de travailleuse à domicile pour le compte d'un tiers, - que ne commet

professionnel ; Que l'obligation au secret professionnel est générale et absolue, de sorte que l'avocat ne peut en être délié par son client ; Qu'il y a lieu, dès lors, d'office pour la cour d'écarter

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE La société soutient, à titre principal, qu'aucun lien ne peut être établi entre l'activité professionnelle du salarié défunt et l'accident

[J] à hauteur de : - 50 000 euros en réparation de son préjudice découlant du harcèlement moral ; - 30 000 euros en réparation du préjudice découlant des manquements graves à l'obligation de sécurité

INTERMARCHE POUNY a soulevé l'inopposabilité à son égard de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts de travail prescrits au salarié consécutivement à l'accident

-remarques désobligeantes et pressions psychologiques intolérables à l'encontre de salariés de l'entreprise. -utilisation mensongère de la qualité d'associé vis à vis de tiers.

Elle fait valoir que : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Gard n'a pas respecté l'obligation d'information de l'employeur énoncé par l'article R.441–11 du code de la sécurité sociale en ne lui

En substance, le premier juge a constaté une importante désorganisation de la société MCA à la suite de la démission de quatre salariés de l'agence de [Localité 8] sur un effectif de 13 salariés et alors

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Le salarié s'est à nouveau trouvé en arrêt de travail du 7 au 25 avril 2014, prolongé jusqu'au 28 mai 2014. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2014.

A un titre de séjour en qualité de salarié et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour

. ***** EXPOSE DU LITIGE Le 25 juillet 2017, Mme [W] [N] [C], salariée au sein de la SASU [3] en qualité d'opératrice, a établi une déclaration de maladie professionnelle en faisant état d'une

entre lui et son avocat, puisque ces échanges sont couverts par le secret professionnel et ne pouvaient pas être appréhendés.

Envisageant le licenciement du salarié pour motif économique, l'employeur a proposé au salarié le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle le 27 novembre 2013, que ce dernier a accepté le

suspension est seulement liée à l'obligation de vaccination dans un cadre professionnel et donc au seul statut vaccinal de la salariée.

[D] à payer à la société Ateme la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de secret professionnel et des actes de concurrence déloyale.

, et alors que ses agents, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, sont soumis au secret professionnel, conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, la mission de

n'est pas retenu dès lors que l'employeur reste tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés et que le comportement incriminé est de nature à constituer un manquement à cette obligation.