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1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03957_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01938_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

d'assujetti du fournisseur et que les autres conditions matérielles sont remplies, le droit à déduction ne peut être remis en cause que s'il est invoqué frauduleusement ou abusivement ou l'abus est établi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01698_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02949_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02213_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". () / 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02037_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition aux travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01454_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils soutiennent que : - un accord tacite a été délivré en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'établissement recevant du public litigieux alors qu'un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

en dehors de la Communauté européenne qu'à la condition d'établir la réalité des opérations d'exportation par la production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, notamment de la déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en 2024 après la reprise des vignes, consécutive au jugement du tribunal dès qu'elle sera établie, . les justificatifs de la destination de la vendange ou le sort de celle-ci après vinification, .

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il appartient à l'appelante de rapporter la preuve d'un vice caché affectant le fonds de commerce cédé, né antérieurement à la vente et rendant celui-ci impropre à sa destination.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65434b220147228318b9140f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] avait été informé de ce que toute omission ou inexactitude dans ses déclarations était susceptible d'entraîner les sanctions de l'article L.113-9 du code des assurances et qu'il avait déclaré que le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04408_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle

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