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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
d'assujetti du fournisseur et que les autres conditions matérielles sont remplies, le droit à déduction ne peut être remis en cause que s'il est invoqué frauduleusement ou abusivement ou l'abus est établi
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires dont elles sont issues, sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ". () / 4.
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition aux travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
Ils soutiennent que : - un accord tacite a été délivré en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'établissement recevant du public litigieux alors qu'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
en dehors de la Communauté européenne qu'à la condition d'établir la réalité des opérations d'exportation par la production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, notamment de la déclaration
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
Elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour portant la mention " étudiant ".
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
en 2024 après la reprise des vignes, consécutive au jugement du tribunal dès qu'elle sera établie, . les justificatifs de la destination de la vendange ou le sort de celle-ci après vinification, .
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b9
13 avril 2023
Il appartient à l'appelante de rapporter la preuve d'un vice caché affectant le fonds de commerce cédé, né antérieurement à la vente et rendant celui-ci impropre à sa destination.
Chambre 2 A
65434b220147228318b9140f
26 octobre 2023
[V] avait été informé de ce que toute omission ou inexactitude dans ses déclarations était susceptible d'entraîner les sanctions de l'article L.113-9 du code des assurances et qu'il avait déclaré que le
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
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