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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ebab48d770a9cb5dc2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Déclarant la requête du préfet du Val-De-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5ddc

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3b7c3ffdb9560b07e5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[P] [O] [N], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016977

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[W] [U], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette décision a été confirmée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Colmar en date du 12 novembre 2019 saisie d'un recours formé par M. [D].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1def1c2315e26d1a158

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] [C], déclarant la requête du préfet du [Localité 3] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881beba53f7f060d28c78d7

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881beba53f7f060d28c78dd

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78ed

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d266e5a8ebce71548358

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] [D] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261892ba0983187684b5

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ef13ef607c90ab6762

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376125974d2583184551e7

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2023 (3 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659f99943328fa00087a26d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[R] [Z] sera déclaré irrecevable pour ne pas avoir été développé par écrit dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57f0e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[V] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f5ed7c6cb05105d4b7e63f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[X] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ef9ccdc6046d471c09aa

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b74856283b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] [Y] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebb53f7f060d28c78eb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac452f

Appel

1 août 2023

1 août 2023

L'administration n'a donc pas à justifier d'une relance auprès des autorités consulaires pour motiver sa demande de deuxième prolongation de rétention. L'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle

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