CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686ca6ebab48d770a9cb5dc2
7 juillet 2025
Déclarant la requête du préfet du Val-De-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
686ca6ecab48d770a9cb5ddc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages
68709e3b7c3ffdb9560b07e5
10 juillet 2025
[P] [O] [N], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
68f9b6c90a84a5e5f0016977
22 octobre 2025
[W] [U], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
Cette décision a été confirmée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Colmar en date du 12 novembre 2019 saisie d'un recours formé par M. [D].
6811b1def1c2315e26d1a158
29 avril 2025
[N] [C], déclarant la requête du préfet du [Localité 3] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6881beba53f7f060d28c78d7
23 juillet 2025
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6881beba53f7f060d28c78dd
6881bebb53f7f060d28c78ed
68f1d266e5a8ebce71548358
16 octobre 2025
[K] [D] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
652e261892ba0983187684b5
16 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée
63be63ef13ef607c90ab6762
10 janvier 2023
R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L
65376125974d2583184551e7
21 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2023 (3 pages
659f99943328fa00087a26d8
10 janvier 2024
[R] [Z] sera déclaré irrecevable pour ne pas avoir été développé par écrit dans la déclaration d'appel.
644a1293656d26d0f8b57f0e
26 avril 2023
[V] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
62f5ed7c6cb05105d4b7e63f
11 août 2022
[X] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
6965ef9ccdc6046d471c09aa
12 janvier 2026
que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
68ef2c16796eb4b74856283b
14 octobre 2025
[G] [Y] [R], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6881bebb53f7f060d28c78eb
64c9f2d6be9373d969ac452f
1 août 2023
L'administration n'a donc pas à justifier d'une relance auprès des autorités consulaires pour motiver sa demande de deuxième prolongation de rétention. L'appel est manifestement irrecevable.
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