de réfugié.

Félix ADAM - 62200 BOULOGNE SUR MERVu l'ordonnance disant n'y avoir lieu à informer rendue par le doyen des juges d'instruction le 20 septembre 2005,Vu la déclaration d'appel, formée par Maître DEROUET

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la préfète du Puy-de-Dôme informe la cour de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 janvier au 25 juillet 2026, consécutivement

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 12h00.

Par un jugement n° 2111081 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 28 avril 2021 et a enjoint

[L] [C], assisté de son avocat, demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [L] [C], né le 26 février

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant

L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 10 février 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE CONSTATANT LE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° RG 22/04611 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRIY APPELANTE

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2026. [7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2023 aux termes desquelles M.'

Au terme de l'information et après avoir ordonné une expertise médicale confiée au professeur Z... et au Docteur B..., le juge d'instruction a rendu le 23 février 2000 une ordonnance de non-lieu dont M.A

en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a jugé que M. 

Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2023. M.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 août 2024, Mme [Q] demande à la cour de : Infirmer les chefs de jugement suivants expressément critiqués du jugement rendu le 14 juin 2024 par

du 12 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes et a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour.

Par arrêt en date du 5 juin 2023, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé le jugement du 8 juin 2020, Statuant à nouveau des chefs infirmés, - Débouté M.

[H] en indemnisation sur le fondement du contrat d'assurance et subsidiairement de leur responsabilité respective, le tribunal de commerce de Chaumont a, par jugement rendu le 9 janvier 2023 : - jugé

qu’une faculté pour le juge qui dirige seul l’instruction. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge a commis de nombreuses erreurs de droit ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23

Elle soutient que : - à l'issue de l'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'a pas été informée de son droit d'obtenir communication de la transcription de