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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
En second lieu, l'approbation d'une décision par l'autorité de tutelle rétroagit à la date à laquelle cette décision est intervenue.
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
En outre, il ne résulte d'aucun des éléments versés aux débats que cette société serait soumise au contrôle d'une autorité de tutelle française, alors que les sociétés MMA le contestent.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce8
20 novembre 2007
SUR CE, Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS) est une organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres
6253cce8bd3db21cbdd91a65
2 septembre 2014
aux affaires familiales de Saint-Brieuc rendue le 9 octobre 2013 qui a retenu sa majorité et l'a par conséquent débouté de sa requête du 15 juillet précédent tendant à bénéficier de l'ouverture d'une tutelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
L'eau est amenée au moulin par un canal passant sous cette voie, lequel a été recouvert par un tunnel dans le cadre de travaux d'élargissement de la route réalisés en 1990.
1ère chambre civile A
651fa558c601f08318991736
5 octobre 2023
[I] se trouvait sous tutelle depuis le 22 octobre 2003. Il estime que la banque aurait dû le vérifier avant d'introduire son instance, en levant un extrait de naissance.
6253cacabd3db21cbdd8c136
26 juin 2008
SERVICE DES TUTELLES, RG N : 07 / 00312 Aide juridictionnelle-A R R E T No 766 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit
Pôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad1
12 mai 2015
Le 14 août 2009, à la suite d'un audit qui révélait une situation financière dégradée, la banque centrale du Nigéria (CBN) a prononcé la mise sous tutelle d'UBN et a remplacé son directeur général, M.
5ème chambre
DCA_24NT01053_20250401
1 avril 2025
frauduleux de ce jugement de tutelle.
5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c7
19 avril 2022
[R] et lui permettait d'être régulièrement suivi par son tuteur, - en l'absence de son tuteur pour congé ou maladie d'autres chefs de chantier ont assumé le rôle de tuteur de sorte qu'il a toujours été
9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d47
3 avril 2015
L'examen des procès verbaux du conseil de tutelle révèle que ces faits ont généré pour ces salariés un mal être et une souffrance au travail.
Pôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7f7
17 novembre 2016
de la caisse ; Considérant que la CNBF soutient pour l'essentiel que l'article L.723-8 concerne les rapports de la CNBF avec ses autorités de tutelle dans le cadre de l'exercice par ces dernières de
Avis
CADA:20090919
30 avril 2009
juillet 1978 en Nouvelle-Calédonie La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle
Chambre civile
635b71ddb201587f74be0282
26 octobre 2022
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Exposé du litige: En vertu d'un jugement du juge des tutelles de Limoges du 16 décembre 2010, M.
6253cca3bd3db21cbdd90c57
29 octobre 2013
Y... a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine, après en avoir constaté la vacance.
Pôle 3 - Chambre 1
60358171a3c721a6b25029d4
13 avril 2016
Par jugement du 3 juin 1994, le juge des tutelles du tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris a placé [X] [U] sous la tutelle de la Fédération Tutélaire Protestante des Oeuvres.
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
3221.7, L1132.1 du Code du travail et de la directive CE 97/80, par réformation du jugement entrepris, de dire L'AGIRC tenu de les affilier en tant qu'assistantes de service social, déléguées à la tutelle
Juge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des parcs de stationnement Antigone et Comédie en tant qu'il créé un tarif de traversée du tunnel
6253cce9bd3db21cbdd91ac6
25 septembre 2014
Subsidiairement, il demande la communication de son dossier de tutelle ou l'organisation d'une expertise comptable et d'écarter des débats des attestations de témoins arguées de faux.
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