, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable'.

infraction constatée par constat d'huissier, qui limite ou empêche l'accès à son domicile et constitue une atteinte à son droit de propriété, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle ordonnance de référé

Les caractéristiques d'un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui prévoit notamment que : - 'Le gros oeuvre ... protège les locaux contre les eaux de ruissellement

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

En faisant le tour des bâtiments, je constate qu'une porte-fenêtre de votre logement donnant sur la terrasse est ouverte alors que toutes les autres ouvertures sont closes, volets mis.

Matthieu B..., ergothérapeute, qu'alors que l'état de santé de M.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le besoin total en nouveaux logements d'ici 2030 est évalué à 750, correspondant à une moyenne de 50 nouveaux logements par an. Le CADE et M.

aidés et qu’elle ne comportait aucun logement aidé, alors au demeurant qu’il n’est pas fait état de besoins particuliers en termes de logements sociaux.

Il soutient que les locataires n'ont pas chauffé et ventilé les locaux et sont à l'origine des problèmes d'humidité et qu'elles ont résidé dans la maison louée jusqu'en septembre 2020.

ces salariés, de s'installer dans ce nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.602).

La SA HLM Le logement familial de l'Eure a sollicité le 3 décembre 2021 la délivrance d'un permis de construire 35 logements locatifs sociaux, répartis en un immeuble comprenant 19 logements collectifs

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

A l'achèvement de son nouveau logement, Monsieur Y... a refusé d'en prendre possession et était mis en demeure par la SAMO le 11 février 1994.

locaux loués

d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique, il aurait dû être de nouveau soumis pour avis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête publique ; en effet, ces modifications

des locaux par la SAS les Petits Chaperons Rouges Levallois, - constater l'absence de préjudice causé au syndicat des copropriétaires du fait de ce droit de passage, - fixer le montant de l'indemnité

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. // ().

Il n'est en outre pas contesté que le logement n'est plus occupé, de sorte que le risque de dégradation ne peut être écarté, alors que l'indivision reste tenue aux charges inhérentes à la propriété et

Les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants liés et nécessaires aux activités agricoles (serres, silos, locaux de transformation et

Y... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.