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7 464 résultats pour « périodes au cours desquelles le salarié était en déplacement pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne court pas contre le salarié qui n'a pas été destinataire de cette information; que l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91296

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

du second semestre, le salarié a largement dépassé la ressource minimale garantie puisqu'il a perçu la somme de 11 949 ¿ à titre de commissions de sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui verser

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6bc

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le délai de prescription ayant commencé à courir à compter du 31 octobre 2019, date à laquelle le dernier salaire réclamé est devenu exigible, la prescription n'était pas acquise lorsque le salarié a saisi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035b7f1a44bb71f83d37782

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Il n'est pas contesté que l'employeur a organisé une réunion de CE pendant un arrêt de travail du salarié qui indique qu'il n'a pas été remboursé de ses frais de déplacement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f708190d73a10ce27e60

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ET L'EXTÉRIEUR, demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit le salarié rempli de ses droits au titre de ses congés payés 2018'; débouter le salarié du surplus de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne court pas contre le salarié qui n'a pas été destinataire de cette information; que l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai pendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733017032dd17d194bb7f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[5], appelante, demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 27 juin 2022 déclaré par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fd

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Il fait remarquer par ailleurs que, d'une part, le délai de prévenance fixé par le code du travail, lorsqu'il est mis fin au contrat de travail au cours de la période d'essai, n'a pas été respecté, et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6710aa42be64d7e510244ece

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccca

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

réalisés par le salarié au cours de ces trois mois étaient donc des petits déplacements; attendu que l'appelant qui a déclaré pour ces trois mois 71 heures 30 mn de petits déplacements a été rémunéré

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, puisque au contraire, l'employeur a maintenu cette réunion, en s'excusant auprès du client au dernier moment de l'absence de la salariée pour raisons personnelles

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402923f67e905df3d2952

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L1221-1 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb028ccdc6046d4757e660

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

'», d'une part ne relate que les déclarations du salarié, d'autre part est excessivement imprécis et surtout n'a été suivi d'aucune alerte à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f3736

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[W] s'est vu notifier par son employeur un premier avertissement par courrier remis en main propre contre décharge le 2 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7893

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Durant cette période très courte, loin des quatre mois prévus initialement, il n'est pas possible que l'employeur ait pu se forger une représentation aussi exacte que possible des compétences du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle m'a remis une déclaration sur l'honneur en ce sens dont je vous donne copie.'» [11] L'employeur répond que la salariée a toujours été dans la séduction à son égard.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ensuite, l'employeur expose que la demande du salarié est pour partie prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ¿ déclaré le licenciement justifié et débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de prévenance des salariés, le délai doit être au minimum un délai raisonnable, et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos.

Source officielle

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