CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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5 mai 2022
ne court pas contre le salarié qui n'a pas été destinataire de cette information; que l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai pendant
Cour d'Appel
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18 mars 2014
du second semestre, le salarié a largement dépassé la ressource minimale garantie puisqu'il a perçu la somme de 11 949 ¿ à titre de commissions de sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui verser
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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10 avril 2024
Le délai de prescription ayant commencé à courir à compter du 31 octobre 2019, date à laquelle le dernier salaire réclamé est devenu exigible, la prescription n'était pas acquise lorsque le salarié a saisi
Pôle 6 - Chambre 9
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10 mars 2016
Il n'est pas contesté que l'employeur a organisé une réunion de CE pendant un arrêt de travail du salarié qui indique qu'il n'a pas été remboursé de ses frais de déplacement.
Chambre 4-6
67f9f708190d73a10ce27e60
11 avril 2025
ET L'EXTÉRIEUR, demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit le salarié rempli de ses droits au titre de ses congés payés 2018'; débouter le salarié du surplus de ses
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Chambre Sociale
687733017032dd17d194bb7f
11 juillet 2025
[5], appelante, demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 27 juin 2022 déclaré par M.
6253cc81bd3db21cbdd904fd
2 avril 2013
Il fait remarquer par ailleurs que, d'une part, le délai de prévenance fixé par le code du travail, lorsqu'il est mis fin au contrat de travail au cours de la période d'essai, n'a pas été respecté, et
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11 octobre 2024
employeur.
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25 novembre 2008
réalisés par le salarié au cours de ces trois mois étaient donc des petits déplacements; attendu que l'appelant qui a déclaré pour ces trois mois 71 heures 30 mn de petits déplacements a été rémunéré
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
, puisque au contraire, l'employeur a maintenu cette réunion, en s'excusant auprès du client au dernier moment de l'absence de la salariée pour raisons personnelles
Sociale D salle 3
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21 octobre 2022
L'article L1221-1 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier
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7 juillet 2022
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
'», d'une part ne relate que les déclarations du salarié, d'autre part est excessivement imprécis et surtout n'a été suivi d'aucune alerte à l'employeur.
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29 avril 2022
[W] s'est vu notifier par son employeur un premier avertissement par courrier remis en main propre contre décharge le 2 juillet 2019.
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23 juillet 2025
Durant cette période très courte, loin des quatre mois prévus initialement, il n'est pas possible que l'employeur ait pu se forger une représentation aussi exacte que possible des compétences du salarié
6868b6bf2f06adf21413c3f7
4 juillet 2025
Elle m'a remis une déclaration sur l'honneur en ce sens dont je vous donne copie.'» [11] L'employeur répond que la salariée a toujours été dans la séduction à son égard.
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
Ensuite, l'employeur expose que la demande du salarié est pour partie prescrite.
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16 février 2016
à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ¿ déclaré le licenciement justifié et débouté M.
6364bc19e405357f749eaca1
3 novembre 2022
de prévenance des salariés, le délai doit être au minimum un délai raisonnable, et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos.
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