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11 388 résultats pour « paiement de chèques falsifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab32

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au téléphone, vous sembliez à l'écoute, me disant que vous étiez choqué par son attitude, qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, que c'était grave et que vous alliez lui parler dès votre retour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La Cour doit de la même façon relever que les deux seules pages signées par Madame Linda X... de cette liasse agrafée du 2 octobre 2006 ne sont pas falsifiées et qu'on ne peut par simple affirmation, lui

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [Q] suite à l'émission de 14 chèques tirés sur le compte de Mme [B] [C] au profit de M. et Mme [Q], alors que Mme [B] [C] n'avait plus le droit d'émettre des chèques.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e20b709516db1d3875

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[G] [F] d'avoir falsifié des bulletins de courses afin d'obtenir des remboursements indus.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a583

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Et comme je fais à chaque période sans stagiaires. Comme demandé, je suis venu vous déposer le passe IFSA au secrétariat vers 17 heures».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Une ordonnance d'injonction de payer a été renduec/M. X

6253cb2bbd3db21cbdd8d029

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

La SA Finaref expose qu'en raison d'incidents de paiement, elle a adressé en mai 2001 une mise en demeure de régler 55.869 F non suivie d'effet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

4 19 juillet 2024 fautifs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0532182c005de24d08f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La lettre de licenciement du 29 juin 2020, qui fixe les limites du présent litige, impute à la salariée les faits suivants : - l'acceptation d'un paiement par chèque d'un montant de 960,75 euros par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

pour le logement ; il impute la rupture du contrat de travail à Pierre Z... pour le non paiement des heures de travail, et également pour la fourniture d'un logement insalubre ; il réclame ainsi le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Le chèque a ensuite été transmis à la banque tirée pour paiement, suivant les modalités applicables entre banques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87eeb

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

En paiement du prix, X... a remis au cédant un chèque de 1. 500. 000 Frs, tiré sur un compte ouvert à la Banque BONNASSE au nom de la société LPA Finance, à travers laquelle il réalisait habituellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bddb

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

La Cour constate, tout d'abord, que la réalité des paiements directs de la retoucheuse au moyen d'espèces ou de chèques, dont l'ordre était laissé en blanc, remis par les clientes à Madame Dalila W...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 MARS 2012 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602e76a562684a04cf7fb4a2

Appel

17 février 2021

17 février 2021

La société Sécuritas France précise en outre qu'au terme de chaque campagne de paye, un état des contrôles légaux du logiciel de planification est édité automatiquement, indépendamment de toute procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd01

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

: - Lors de la remise de chèques effectuée le 18/07/2015, pour un montant total de 2434.34 euros, signée par vous, il nous a été permis de constater que le chèque d'un montant de 555 euros avait disparu

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les commissions réclamées par la SARL Levane n'étant pas payées par la SARL Pagame, la SARL Levane l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce d'Evreux par acte d'huissier du 17 mai 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b219

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lors de votre départ en congé le 12 mai, il fallait impérativement que cela soit fait afin que les paies de votre secteur soit traitées correctement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c0f

Appel

26 février 2015

26 février 2015

chèques, alors que ce chèque était périmé et qu'il n'y avait pas d'incident de paiement ; que, malgré le courrier qui lui a été adressé le 27 novembre 2012 par la société Prontimex, la banque HSBC n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868ef

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 5 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 1er AVRIL 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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