AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [K] et son épouse, estimé en terre libre d'occupation de tout fermier, de chacune des parcelles de terre identifiées dans l'acte notarié de vente, o la valeur actuelle des corps de ferme, hangar,
Source officiellePage 13 sur 1043
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
condamné principalement au paiement de la somme de 38 371, 20 euros en répétition de l'indu, soutenant s'acquitter du remboursement d'un prêt souscrit pour financer la réalisation d'une piscine sur une parcelle
Source officielle