; - rejeté les autres demandes des parties.

L'employeur réplique que les demandes du salarié se rattachaient tant à la rupture qu'à l'exécution du contrat de travail et qu'à ce titre sa demande de remboursement de frais de carburant indus entre

Le prix définitif des parts a été fixé à 395 751 €. Le 19 avril 2021, la direction des impôts de [Localité 5] a demandé à M. 

[C], ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances et la mutuelle MGEN SEM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : A titre principal : Condamner le

- vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté Me [X] de sa demande. - condamné la Sarl Opti Cotis aux dépens de première instance et d'appel.

Elles soutiennent également l'absence de notification du compte vérifié, celle-ci devant mentionner les délais de contestation et les modalités d'exercice, de sorte que le principe du contradictoire n'a

instance et d'appel ; - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de Mme [N] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIVATION : Sur la recevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ EMMG : La société [M] HAUTBOUT demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de la société EMMG formées pour la première fois devant

[ZV], intimée, demande à la cour de : Sur appel principal, - Constater que M. [Q] [X] ne formule aucune demande à l'encontre de Mme [D], prise en sa-qualité d'héritière de M.

Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties

Cette solution présente en outre l'avantage, conformément aux principes généraux de notre procédure civile, de ne pas mettre le premier juge en situation de devoir se déjuger et d'instaurer un double regard

à la demande de l'employeur.

Déplorant de nombreux impayés dès la cession des parts sociales, le SCI Le 4 mai a introduit une procédure en recouvrement des loyers devant le tribunal de grande instance de Marseille et par ordonnance

Sur la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat Moyens des parties La SARL [1] soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel tendant au versement de demande de dommages

la résolution unilatérale du contrat a notamment méconnu les principes issus du droit commun des contrats.

pourtant en discussion depuis la première instance.

titre principal de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable les demandes du SDC [Adresse 1] et à titre subsidiaire juger que ses demandes d'indemnisation sont devenues sans objet

Il n'est pas contesté que le contrat conclu avec la société Still location services ne faisait pas partie des contrats mentionnés comme étant repris à l'annexe 16 visé à ce jugement.

Il convient donc de confirmation la décision de première instance sur ce point, en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que la demande de dommages

demande de condamnation provisionnelle pour dommages et intérêts de la société GMC à hauteur de la somme en principal de 98.182,80 euros nécessite d'interpréter les modalités de rupture du contrat de