FRANCE, demeurant 3 place de Berlin-Bat.

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [Y] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) née le 11 mai 1985 à [Localité 5] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

La saisine du premier juge devait intervenir avant le 29 juin 2025 à 10 heures et a été reçue au greffe le 28 juin 2025à 22 heures 35.

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et régularisée le 14 mars 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2023, le département de la Loire

de trente jours dans le département de la Guadeloupe.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est

né le 21 Octobre 1967 à SAO MIGUEL TARAFAL (CAP VERT), demeurant Chez Melle Z...-...

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [A] [G] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17 novembre 1993 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M.

APPELANTE Société SOGEFINANCEMENT agissant en la personne de son Président en exercice, demeurant...

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [R] [F] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13 Décembre 1989 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Actuellement hospitalisée

Ainsi, à défaut d'atteinte aux droits de la personne et en considération de sa situation qui nécessitait une prise en charge adaptée, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [M] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 22 octobre 1988 à [Localité 1] demeurant sans domicile connu Actuellement hospitalisé

demeurant ...-06. 000 NICE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

et de la mise à disposition de la décision, APPELANT Monsieur [H] [M] (Personne faisant l'objet de soins) né le 28 Décembre 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

à l'initiative de la requête'; - Défaut d'information du patient'; - Défaut d'information des proches du patient'; - Défaut de motivation de la mesure d'isolement qui n'apparait pas comme nécessaire

Ce délai est, conformément à l'article 643 du même code, * augmenté D'UN MOIS pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer, * augmenté de DEUX