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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566490
12 août 2014
12 août 2014
lesquelles la commune de Vitry-sur-Seine, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3.966.779 € outre les intérêts au titre de la perte
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
En revanche dès lors que la perte du droit à une contrepartie obligatoire en repos est indemnisée, il ne subsiste pas de préjudice lié au défaut d'information afférent à ce droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfb
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Gérant Boulevard Mandela 97111 MORNE A L'EAU (GPE) Représentée par Maître Evita CHEVRY (Toque 97) substituée par Maître URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Kéving
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
2 avril 2024
A titre subsidiaire, il conteste le chiffrage de son préjudice par la société Pellenc et ajoute que : le taux de perte de chance ne peut légitimement pas être évalué à 80% ; la société Pellenc réclamait
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] [K] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de sa perte d'emploi justifiant le seuil minimal de six mois de salaire, que seule peut être indemnisée la perte de l'emploi, rappelant qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
La société Beyhan ne peut donc valablement objecter que 13 factures émises au cours de l'année 2011 n'auraient pas été prises en compte ; - un extrait de compte arrêté au 31 décembre 2018, portant la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
perte d'habitat est faible à modéré. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le 15 décembre 2017, la société Areva a porté à la connaissance du préfet de l'Aude des éléments d'appréciation portant sur les projets PERLE (projet d'entreposage réversible des lagunes dans l'INB ECRIN
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une formation peut être proposée. » M. [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé aux fins de contestation de l'avis d'inaptitude.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code précité ne peut être utilement soulevé contre l’arrêté attaqué du 31 juillet 2020. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46d
20 mars 2012
20 mars 2012
Le ventilateur pulsant l'air sur la batterie ne génère pas assez de pression pour pouvoir installer des gaines, évitant le recyclage.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a77a68110eae5b68fc8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
; Que toute rupture du contrat de travail qui résulterait de tels agissements est nulle de plein droit ; Attendu qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut
Source officielle1re Chambre A
6163773df6919f4eda2c38da
15 février 2011
15 février 2011
La demande de nullité des contrats, formée à l'égard de cette société sur le fondement des dispositions des articles L. 121 - 23 et suivants du code de la consommation, ne peut donc prospérer et c'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le CHSCT a été sollicité à de nombreuses reprises à ce sujet, une commission a alors été mise en place concernant la souffrance au travail, et une expertise récente pointe du doigt la perte de sens au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ainsi qu'un objectif commercial et économique ; - si l'acte d'apport n'avait pas été passé et si la soulte n'avait pas été constatée, aucune imposition n'aurait été due, de sorte que l'opération ne peut
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2d1
5 mai 2022
5 mai 2022
CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
A...n'a pas voulu baisser le prix de la prestation, quel que soit celui fixé par la concurrence, car sinon il vendait à perte et ce refus de vendre à perte ne peut s'analyser en un acte de mauvaise gestion
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321afc9e4ea48318f5add9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'intervention du 11 juin 2010 sur la personne de Mme [A] [N] ; - Dit que la clinique du [8] n'a commis aucune faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique dans le suivi pré, per
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique évitait toute intrusion sur son fonds et sur tout autre fonds privé, et qu'en outre, le tracé retenu par la commune n'est pas le plus direct
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c16
23 septembre 2005
23 septembre 2005
Après avoir exposé que le jugement qui ordonne la saisine du Comité Régional et se prononce ainsi nécessairement sur le fond, de sorte qu'il ne peut être avant dire droit, ce qui en rend l'appel recevable
Source officiellePage 13 sur 29