la durée du contrat sera prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de deux ans par rapport à l'échéancier initial, - dit que les échéances reportées ne

* * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [A] a été engagée le 19 janvier 2007 par la société [1], à temps partiel, selon contrat de travail initialement à durée déterminée, poursuivi après l'échéance

courants de loyers et charges appelés à compter du mois d'août 2023, - Juger/ordonner qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul terme courant, à sa échéance contractuelle, l'échéancier

L'article 1858 du même code précise que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

de 1 531,16 euros au titre des mensualités impayées dans un délai de dix jours en l'informant qu'à défaut de paiement, elle pourrait prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt personnel du 6 juillet

[T] et Mme [Y] le 6 août 2024 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à

L'employeur poursuit qu'après avoir gravement mis en cause de façon injustifiée ses deux collègues, Mme [W] a rejeté tout dialogue avec Mme [J] et a quitté son poste de travail sans autorisation.

Les échéances de remboursement du prêt ont cessé d'être honorées courant 2001 de sorte que la BNP s'est prévalue de la déchéance du terme puis a poursuivi MM. [P] et [J].

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que ce

' La SAS DECOMETAL, au terme de ses dernières écritures échangées le 30 mars 2026 concluait à la confirmation intégrale de la décision, outre l'allocation de 4000 € pour résistance abusive et une

La CRCAM ne pourra donc poursuivre la seconde caution personnelle que lorsque Mlle A... n'aura pas respecté les échéances, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

II - Sur les demandes de la société Pilliot' tendant à ordonner la poursuite du contrat jusqu'à son terme, à obtenir la suspension des effets de la résiliation et à approvisionner le fonds de roulement

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible, le bail étant résilié de plein droit et l'expulsion des époux [U] et de tous occupants de leur chef pourrait être poursuivie, le cas échéant

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Décembre 2025, devant : Madame BAYLAUCQ, magistrate chargée du rapport, assistée de M.

[B] [I], poursuivi pour diverses infractions pénales, a confié à Maître [O] [X] la défense de ses intérêts devant le tribunal correctionnel de Lille.

[Y] et Mme [G] à payer à la banque la somme de 8 702,10 euros au titre des échéances demeurées impayées avant application de la déchéance du terme; - condamné M.

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…). ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2021, M.

La BRED estime que la prescription, dont le point de départ s'établit au fur et à mesure de l'exigibilité des échéances successives et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû, a été