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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3de12eb797effb070214
21 juillet 2022
Il conclut à la prescription de l'action, à l'irrecevabilité de celle-ci, à "titre subsidiaire et principal" au rejet des demandes adverses, à titre subsidiaire et à l'absence de tout préjudice à titre
62da3de12eb797effb070216
62da3de12eb797effb070218
62da3de22eb797effb07021a
62da3de22eb797effb07021c
62da3de22eb797effb07021e
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5ed
26 avril 2024
Juger encore que la SAS EDELIS n'a pas donné mandat à la Société ACTIF+ d'établir la simulation fiscale, objet du litige.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
SUR CE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Orion Fiduciaire La société Orion oppose aux consorts [M] et à leurs sociétés la clause abréviative de prescription
1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6869
3 mai 2022
Le premier juge a notamment retenu que : - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Mme [W] [C] fait valoir que la prescription de l'action en responsabilité de l'avocat est de 5 ans, à
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a53
22 novembre 2016
Par jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Perpignan a notamment : - dit l'action recevable, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
; - seule la prescription quadriennale est applicable à cette créance, à la différence de la prescription spécifique prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes
DCA_21NC02465_20241105
DCA_21NC02466_20241105
1ère chambre
6618cf137935f50008be43db
11 avril 2024
MOTIVATION L'appel de l'ordonnance ne porte que sur le débouté des intimées de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription des créances fiscales.
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c43c
20 janvier 2025
Et suivant, statuant à nouveau : Dire et juger que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tôt au 6 avril 2021 ; Dire et juger que l'action des époux [H] est recevable et
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
Elle estime que la prescription n'a pas couru dans la mesure où elle a engagé son action par assignation du 10 juillet 2003 et que cette assignation valait pour toutes les fautes de gestion du gérant.
Juge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
; - la prescription de l'action en recouvrement était acquise depuis le 16 février 2010 faute d'actes de poursuite exercés par le comptable, conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
B soutient qu'à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précité lui était acquise
Pôle 4 - Chambre 8
616290d5e498f0b428bb8381
16 mai 2013
de l'action en recouvrement de l'administration fiscale, - a déclaré la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (CBOT) irrecevable en sa demande d'annulation des commandements de payer
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
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