Il résulte de ce qui précède que la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de Mme A ont été couvertes par les prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie

l'ambulancier et son assureur à payer à l'ONIAM la somme de 15 690,04 euros au titre des provisions versées à la victime et la somme de 2 100 euros au titre des frais des expertises amiables ; - débouté

prestation.

Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers lésés sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.

au moment de la souscription du contrat ou qu'il a depuis lors déclaré à l'assureur et se trouve, de ce fait, en arrêt de travail ; que la garantie " incapacité totale de travail" est d'ailleurs prévue

D... ont perçu une provision de 15 000 euros versée pour le département de l’Hérault par son assureur Aréas et une provision de 200 000 euros versée pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier

Se prévalant de la loi du 31 décembre 1989 qui assure aux adhérents un droit au maintien des prestations acquises, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat étant sans effet sur le versement des

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

à verser à Mme C... la somme de 111 000 euros (article 2) ; 3°) condamné solidairement le centre hospitalier universitaire et son assureur à verser à M.

AUTOMOBILE JULES VERNE C/ M.

Le 17 septembre 2018, la société Ruban Vert a déclaré le sinistre à son assureur, la société Gan, qui a chiffré le préjudice à la somme de 10 016 euros et s'est rapprochée de l'assureur de M.

Relyens à lui rembourser la somme de 61 303,53 euros versée à M.

du centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 12 444,01 euros en remboursement des prestations versées dans l'intérêt de B Michnovski, avec intérêts au taux légal à compter du

aux débats ne démontrent pas que celles reçues comportaient au verso les conditions indiquées, les conditions générales de vente telles que versées aux débats sont difficilement lisibles et ne peuvent

[T] : L'article C.2 des conditions générales, relatif au montant des prestations, prévoit : « C.2.3 invalidité permanente partielle En cas d'invalidité permanente partielle de l'assuré, les assureurs

Par exploit du 22 février 2021, faisant valoir qu'elle avait réalisé les prestations commandées, mais que M.

de retraite complémentaire -Condamné in solidum le docteur X... avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES, et le docteur Y..., à verser à Madame

Elle ajoute que l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations recueillies auprès de l'assuré qui doit répondre de manière authentique.

la somme de 51 440 euros en remboursement des prestations versées à Mme A en substitution de l'assureur, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2020, date de réception du titre exécutoire

dans le texte ce qui a pour effet de la rendre obligatoire 'les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ...