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82 667 résultats pour « prete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce prêt a fait l'objet d'une instance distincte. Par offre de prêt immobilier acceptée le 29 mars 2011, la SA Crédit Lyonnais a prêté à M.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[M] [T], celui-ci dans la limite de son engagement de caution soit 396.500 euros à s'acquitter des échéances du prêt moyen terme échues et impayées jusqu'au jour du présent jugement en une ou plusieurs

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Débouter madame [U] de sa demande de prestation compensatoire condamner Madame [C] [U] à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd96c7e0e9f0258a52e5883

Appel

4 février 2020

4 février 2020

a rejeté la demande en déchéance de la stipulation d'intérêts et la demande en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt issu de l'offre de prêt en date du 13 juin 2013 ; En conséquence, DÉBOUTER

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

, ' annulé le contrat de prêt entre M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article 3 des conditions générales du prêt prévoit que le contrat de prêt est formé dès que le prêteur aura reçu l'acceptation des emprunteurs et des cautions, s'il y a lieu.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

2 février 2016, qu'en fournissant une fausse information à la banque, le notaire a commis une faute et que le refus de prise en charge du prêt par la caution du prêt découle directement de cette faute,

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CA

Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C'est à l'emprunteur qu'incombe la preuve de l'inadaptation du prêt à ses capacités financières, ou du risque d'endettement né de l'octroi du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIVATION : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [D] soutient qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre illicite dès lors que la société La Poste l'a mise à la disposition de l'association

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif, au regard des dispositions précitées, lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la durée de la

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CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, avec délégation de cette assurance au prêteur, n'y figure pas.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

les frais notariés liés à l'octroi de ce prêt, peu important la dénomination sous laquelle ils sont désignés par cet acte ; qu'en affirmant que les honoraires du notaire liés à l'octroi des prêts et fixés

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs des prestations afférents aux activités exercées par les établissements de santé privés mentionnés au 'd' de l'article L. 162

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Ainsi, a été signée une convention de prestation de conseil par 2 sociétés commerciales.

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Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

, impliquant un séjour de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations, et ce, depuis l'année 2010.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins d'obtenir la condamnation de l'ANGDM au paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement et de prestations de chauffage ainsi que des

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Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

à [T] [L] et [N] [A] épouse [L] un prêt immobilier de 1.000.000 euros au taux conventionnel de 3,6% avec mention d'un TEG de 3,756 %.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

complémentaire et non au loyer de référence, conteste la régularité du commandement de payer en faisant valoir que, au delà des termes littéraux du bail, ce loyer complémentaire doit être qualifié de prêt

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Prêt - Perte encourue suite à la différence entre le prêt original et le prêt converti : 153'718 € 2.

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